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JURITEXT000007073855 Généré par l'IA

Appellate Court's Authority to Reform Provisional Penalty Amount

Numéro de cause JURITEXT000007073855
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellant challenged a decision that reduced the amount of a provisional penalty (astreinte) previously set by a definitive lower court order, arguing that the appellate court exceeded its authority by modifying the amount of a penalty already definitively pronounced. The high court rejected this argument, reasoning that when the appellate court definitively assessed (liquidated) the penalty at a sum different from that set in the initial order, it was merely exercising its power to reform the decision, not misinterpreting the original judgment.

Regeste Legislator

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Appellate Court's Authority to Reform Provisional Penalty Amount: The high court rejected this argument, reasoning that when the appellate court definitively assessed (liquidated) the penalty at a sum different from that set in the initial order, it was merely exercising its power to reform the decision, not misinterpreting the original judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
révision d'une décision pouvoir d'appréciation du juge réduction de l'amende effets des arrêts préjudiciels pouvoir de décision modification des mesures provisionnelles
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CADET-ROUSSE FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN MATIERE DE REFERE, D'AVOIR REDUIT LE MONTANT D'UNE ASTREINTE PROVISOIRE PRONONCEE POUR UNE DUREE DETERMINEE, CONTRE LA MUTUELLE D'ASSURANCE DU CORPS SANITAIRE FRANCAIS, PAR UNE ORDONNANCE DE REFERE DEVENUE DEFINITIVE ET LIQUIDEE A UNE CERTAINE SOMME PAR L'ORDONNANCE, ALORS QUE CETTE ASTREINTE AYANT ETE DEFINITIVEMENT PRONONCEE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU EN MODIFIER LE MONTANT QU'AU PRIX D'UNE DENATURATION DE LA DECISION QUI L'AVAIT PRESCRITE ;

MAIS ATTENDU QU'EN LIQUIDANT L'ASTREINTE A UNE SOMME AUTRE QUE CELLE A LAQUELLE L'ORDONNANCE ENTREPRISE L'AVAIT LIQUIDEE, LA COUR D'APPEL, HORS DE TOUTE DENATURATION, N'A FAIT QU'EXERCER SON POUVOIR DE REFORMATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;