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JURITEXT000007073850 Généré par l'IA

Seller's Right to Unpaid Installments in Share Sale with Sequestration Agreement

Numéro de cause JURITEXT000007073850
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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In a private sale agreement for corporate shares, where the seller was obligated only to deposit the securities with a sequestrator pending full payment, the appellate court wrongly denied the seller recovery of the remaining unpaid installments of the purchase price and ordered the seller to reimburse the first paid installment, based on the erroneous finding that the seller failed to deliver the shares. The high court quashed the appellate decision, reasoning that the appellate court had misinterpreted the clear terms of both the sale agreement, which only required depositing the shares with the sequestrator, and the sequestrator's receipt, which confirmed holding the entire block of shares, thereby violating the principle of contractual performance.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Seller's Right to Unpaid Installments in Share Sale with Sequestration Agreement: The high court quashed the appellate decision, reasoning that the appellate court had misinterpreted the clear terms of both the sale agreement, which only required depositing the shares with the sequestrator, and the sequestrator's receipt, which confirmed holding the entire block of shares, thereby violating the principle of contractual performance.

Mots-clés

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vente d'actions séquestre conventionnel paiements par acomptes droit de consigner garantie de loyer impayée vente de gré à gré

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, PAR ACTE SOUS SEING-PRIVE DATE DU 23 JUIN 1971, M X...
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL
This article formed the main legal basis for the reasoning that led to the cassation of the lower court's decision regarding the breach of contract.
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15-20806
Share Sale Installment Repayment Dispute
94-40529
Seller v. Buyer of Shares: Surety Obligation and Company Liquidation
99-19248
Debt Obligation Arising from Share Sale Proceeds
12-28133
Share Sale Supplementary Payment and Potestative Condition Dispute
04-14702
Seller's Right to Unpaid Price Upon Corporate Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

This article formed the main legal basis for the reasoning that led to the cassation of the lower court's decision regarding the breach of contract.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

This is the dispositive order where the Supreme Court quashes the challenged judgment.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, PAR ACTE SOUS SEING-PRIVE DATE DU 23 JUIN 1971, M X... ET SON EPOUSE ONT VENDU A M B... LA MOITIE DES ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS RAYMOND X... ET CHARLES Y... A..." L'AUTRE MOITIE DES TITRES ETANT VENDUE A UNE AUTRE PERSONNE ;

QU'IL ETAIT STIPULE QUE M B... S'ACQUITTERAIT EN TROIS ECHEANCES DE, CHACUNE, 20 000 FRANCS, DU PRIX DES DEUX CENT QUATRE VINGT DIX ACTIONS QUI LUI ETAIENT CEDEES, MAIS QU'IL N'A PAYE QUE LE PREMIER DES TROIS BILLETS A ORDRE EMIS EN GARANTIE DE SON ENGAGEMENT ;

QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE M X... DE SON ACTION EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 40 000 FRANCS, CORRESPONDANT AUX DEUX ECHEANCES NON PAYEES, ET L'A CONDAMNE A REMBOURSER LE MONTANT DE LA PREMIERE ECHEANCE, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS EXECUTE LA CONVENTION PRECITEE DU 23 JUIN 1971, PUISQUE, CONTRAIREMENT AUX STIPULATIONS DE CETTE CONVENTION, IL N'AVAIT PAS DELIVRE LES ACTIONS VENDUES A M B... ET QUE SEULEMENT SOIXANTE SIX TITRES AU PORTEUR AVAIENT ETE REMIS A UN SEQUESTRE, M Z..., AINSI QU'IL RESULTAIT D'UN RECU ETABLI PAR CE DERNIER LE 4 JUILLET 1972 ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE 2 DE L'ACTE SOUS SEING-PRIVE DU 23 JUIN 1971 IMPOSAIT UNIQUEMENT A M X... L'OBLIGATION DE DEPOSER LES TITRES CORRESPONDANT A LA CESSION ENTRE LES MAINS D'UN SEQUESTRE, LEQUEL NE DEVAIT LES REMETTRE A M B... QUE SUR JUSTIFICATION DU REGLEMENT DU SOLDE DU PRIX ;

QUE LE RECU ETABLI PAR M Z... LE 4 JUILLET 1972 PRECISAIT QU'IL DETENAIT BIEN, "AVEC MISSION DE SEQUESTRE", LA TOTALITE DES CINQ CENT QUATRE VINGT ACTIONS CEDEES, ET NOTAMMENT LES CERTIFICATS DE CINQ CENT SOIXANTE QUATORZE ACTIONS AU PORTEUR, ET NON PAS DE SEULEMENT SOIXANTE SIX COMME L'ENONCE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ;

QU'IL S'ENSUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ACTE SOUS SEING-PRIVE DU 23 JUIN 1971 ET DU RECU DU 4 JUILLET 1972, ET, PAR SUITE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;

REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;