Heir v. Property Administrator: Scope of Mandate and Lease Renewal Liability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn heir sued a property administrator, initially mandated in writing by the deceased owner's predecessor, for damages resulting from the failure to renew a commercial lease, an act the administrator claimed was outside the scope of his subsequent verbal mandate, which he asserted was limited to rent collection. The high court rejected the administrator's appeal, finding that the lower court was within its rights to sovereignly determine the scope of the mandate—not its existence—and concluded, based on evidence including the substantial amount of fees collected, which were equivalent to or exceeded those for full management, that the heir had in fact entrusted the administrator with a complete management mandate that included the obligation to handle lease renewals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1985, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Heir v. Property Administrator: Scope of Mandate and Lease Renewal Liability: The high court rejected the administrator's appeal, finding that the lower court was within its rights to sovereignly determine the scope of the mandate—not its existence—and concluded, based on evidence including the substantial amount of fees collected, which were equivalent to or exceeded those for full management, that the heir had in fact entrusted the administrator with a complete management mandate that included the obligation to handle lease renewals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejected the claim that the Court of Appeal violated this article in determining the scope of the mandate.
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SEPTEMBRE 1958 MME VEUVE Y... A DONNE MANDAT A M ARMAND Z..., ADMINISTRATEUR D'IMMEUBLES, DE GERER UN LOCAL COMMERCIAL LUI APPARTENANT ;
QUE CE MANDAT ETABLI PAR ECRIT CONFERAIT AU MANDATAIRE LES PLUS LARGES POUVOIRS ;
QUE MME Y... EST DECEDEE CINQ MOIS PLUS TARD ;
QU'ODILE Y..., EPOUSE X..., SON HERITIERE , A LAISSE LE BIEN A LA GERANCE D'ARMAND Z..., SANS ETABLIR POUR AUTANT DE MANDAT ECRIT ;
QU'ELLE LUI A REPROCHE EN 1977 DE LUI AVOIR CAUSE UN PREJUDICE POUR AVOIR LAISSE PASSER LA PERIODE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, SANS AVOIR FAIT LES DEMARCHES INDISPENSABLES A SA REVISION, QU'ARMAND Z... A SOUTENU QU'IL N'AVAIT PAS A FAIRE CES DEMARCHES, LE MANDAT "VERBAL" QUE LUI AVAIT CONFIE MME ODILE Y... SE LIMITANT A L'ENCAISSEMENT DES LOYERS, MAIS QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE MANDAT QU'IL AVAIT RECU D'ELLE ETAIT UN MANDAT COMPLET DE GESTION, QUI COMPORTAIT CES OBLIGATIONS ;
ATTENDU QU'ARMAND Z... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA PREUVE DE L'ACCEPTATION D'UN MANDAT PAR LE MANDATAIRE NE PEUT RESULTER, A DEFAUT D'ECRIT OU DE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, QUE DE SON EXECUTION PAR LE MANDATAIRE ET QU'EN SE FONDANT NON SUR DES ACTES D'EXECUTION FAITS PAR LUI MAIS EXCLUSIVEMENT SUR LE MONTANT DES HONORAIRES QU'IL AVAIT PERCUS POUR CONSIDERER COMME ETABLIE L'EXISTENCE D'UN MANDAT GENERAL DE GESTION RELATIF AU LOCAL COMMERCIAL, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 1985, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA CONTESTATION NE PORTAIT PAS SUR L'EXISTENCE DU MANDAT MAIS SUR SON ETENDUE ;
QU'ELLE A SOUVERAINEMENT ESTIME, EN FONCTION NOTAMMENT DU MONTANT DES HONORAIRES PERCUS PAR M Z..., "EQUIVALENTS SINON SUPERIEURS A CEUX D'UNE GESTION COMPLETE SELON LES TARIFS EN VIGUEUR", QU'ODILE Y... EPOUSE X..., ET SON MARI LUI AVAIENT CONFIE "UN MANDAT COMPLET D'ADMINISTRATION" ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 JUILLET 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;