Insurer Right to Nullify Policy for Intentional License Suspension Omission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insurer sought the nullification of an automobile insurance policy and reimbursement for indemnities paid following an accident, arguing the insured intentionally omitted a prior four-month license suspension from the application, despite a subsequent amnesty. The Court of Appeal upheld the nullity, finding the insured had explicitly answered "no" to questions regarding past license withdrawal, which constituted a safety measure not erased by the amnesty law, thus the misrepresentation was intentional to avoid a higher premium or rejection. The high court rejected the appeal, confirming that the lower court's sovereign finding that the insured knowingly made a false declaration was not contradicted by its acknowledgment of the amnesty, as the suspension itself remained a relevant, un-erased fact.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL 113-8 du Code des assurances, Art. 68 al. 1er LTF; Insurer Right to Nullify Policy for Intentional License Suspension Omission: The Court of Appeal upheld the nullity, finding the insured had explicitly answered "no" to questions regarding past license withdrawal, which constituted a safety measure not erased by the amnesty law, thus the misrepresentation was intentional to avoid a higher premium or rejection. The high court rejected the appeal, confirming that the lower court's sovereign finding that the insured knowingly made a false declaration was not contradicted by its acknowledgment of the amnesty, as the suspension itself remained a relevant, un-erased fact.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the foundation for the insurer's claim seeking nullity of the insurance policy and reimbursement, which the appealed decision upheld.
This procedural rule is implicitly used as the basis for rejecting the appeal (the final order is 'REJETTE LE POURVOI').
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE M STEMPER, PROPRIETAIRE D'UNE VOITURE AUTOMOBILE, A SOUSCRIT, LE 7 JUIN 1973, UNE POLICE D'ASSURANCE "TIERCE COLLISION" AUPRES DE LA COMPAGNIE GRESHAM FIRE AND ACCIDENT INSURANCE LIMITED ;
QUE, LE 9 JUILLET 1973, PILOTANT CE VEHICULE, IL A HEURTE ET BLESSE UN PIETON ;
QUE, CET ASSURE AYANT ETE DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT PAR LA JURIDICTION PENALE, LA COMPAGNIE GRESHAM A ETE CONDAMNEE A INDEMNISER LA VICTIME ;
QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE A, EN 1976, ASSIGNE M STEMPER EN NULLITE DE LA POLICE ET EN REMBOURSEMENT DE SES DEBOURS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 113-8 DU CODE DES ASSURANCES, FAISANT VALOIR QU'IL AVAIT INTENTIONNELLEMENT OMIS D'INDIQUER, DANS LE QUESTIONNAIRE INCLUS DANS LA PROPOSITION D'ASSURANCE DU 26 MAI 1973, QU'IL AVAIT FAIT L'OBJET, EN 1964, D'UNE MESURE DE RETRAIT DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT UNE DUREE DE QUATRE MOIS, PRONONCEE PAR UN TRIBUNAL REPRESSIF ;
QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT EN PRESENCE DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, A ACCUEILLI LA PRETENTION DE LA COMPAGNIE GRESHAM ;
ATTENDU QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN RELEVANT QUE LES CONDAMNATIONS PENALES PRONONCEES CONTRE M STEMPER EN 1964 AVAIENT ETE AMNISTIEES AVANT LA CONCLUSION DU CONTRAT D'ASSURANCE, IL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT CONSTATE LA BONNE FOI DE L'ASSURE, LEQUEL, DANS L'IGNORANCE DES CONSEQUENCES EFFECTIVES DE L'AMNISTIE, AVAIT PU SE CROIRE AUTORISE A REPONDRE PAR LA NEGATIVE A LA QUESTION, EN SORTE QUE CETTE DECISION EST "FRAPPEE DE CONTRADICTION ENTRE SES MOTIFS, DONT CERTAINS N'ONT PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DU CARACTERE AMBIGU, EN RAISON DE L'AMNISTIE, DE LA QUESTION POSEE" ;
MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES, PUIS LA COUR D'APPEL EN ADOPTANT LEURS MOTIFS, RELEVENT QUE M STEMPER A BARRE D'UN TRAIT, SUR LE FORMULAIRE LITIGIEUX, TOUTES LES QUESTIONS SE RAPPORTANT AUX ANTECEDENTS DU RISQUE ASSURABLE, NOTAMMENT CELLE DE SAVOIR SI, DANS LE PASSE, LE PERMIS DE CONDUIRE LUI AVAIT ETE RETIRE, QU'IL Y A AINSI REPONDU NEGATIVEMENT, ALORS QUE LA SUSPENSION DE SON PERMIS CONSTITUAIT "UNE MESURE DE SURETE QUI N'AVAIT PU ETRE EFFACEE PAR LA LOI D'AMNISTIE DU 18 JUIN 1966" ET QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, ET SANS SE CONTREDIRE, QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE CETTE DECLARATION MENSONGERE AVAIT ETE INTENTIONNELLE DE LA PART DE M STEMPER, QUI N'AVAIT "AGI AINSI QUE POUR ECHAPPER A UNE MAJORATION DE SA PRIME D'ASSURANCE OU A UN REJET DE SA PROPOSITION" ;
QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;