Smith v. Jones (Commercial Insurer Liability)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual was injured after being suddenly confronted by a cocker spaniel belonging to another person, leading a lower court to hold the owner, his family liability insurer, and his commercial liability insurer jointly and severally liable for damages. The appellate court upheld this judgment, but in doing so, it failed to address the commercial insurer's argument, which was supported by the injured party's own submissions to the first judges, that the dog in question was not a guard dog and that the injured party was no longer pursuing claims against that insurer. The Supreme Court quashed the appellate ruling solely concerning the commercial insurer because the judges did not respond to the arguments raised by that insurer and the claimant, thus violating the procedural duty to respond to all claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Smith v. Jones (Commercial Insurer Liability): The appellate court upheld this judgment, but in doing so, it failed to address the commercial insurer's argument, which was supported by the injured party's own submissions to the first judges, that the dog in question was not a guard dog and that the injured party was no longer pursuing claims against that insurer. The Supreme Court quashed the appellate ruling solely concerning the commercial insurer because the judges did not respond to the arguments raised by that insurer and the claimant, thus violating the procedural duty to respond to all claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the failure of the Court of Appeal to address all arguments presented by the parties (lack of answer to the conclusions of La Lutèce insurance company).
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, MME Y... AYANT FAIT UNE CHUTE ET AYANT ETE BLESSEE A LA SUITE DE L'IRRUPTION SOUDAINE, SUR LA CHAUSSEE OU ELLE SE PROMENAIT, DU CHIEN DE RACE COCKER APPARTENANT A M X..., LA COUR D'APPEL A CONDAMNE IN SOLIDUM A REPARER SON PREJUDICE M X..., L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, AUPRES DE LAQUELLE CELUI-CI AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE "RESPONSABILITE CHEF DE FAMILLE", ET LA COMPAGNIE LA LUTECE QUI GARANTISSAIT M X... DANS LE CADRE DE SES ACTIVITES COMMERCIALES, LE RISQUE AINSI COUVERT INCLUANT LES ACCIDENTS CAUSES PAR LES CHIENS DE GARDE UTILISES DANS L'EXPLOITATION DE SON COMMERCE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'APRES QUE LA COMPAGNIE LA LUTECE EUT FAIT VALOIR QUE LE CHIEN COCKER, CAUSE DE L'ACCIDENT, N'ETAIT PAS UN CHIEN DE GARDE, MME Y... AVAIT DECLARE, PAR CONCLUSIONS PRISES DEVANT LES PREMIERS JUGES, QU'ELLE S'ASSOCIAIT A LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE FORMEE PAR CET ASSUREUR, AINSI QUE LE CONSTATE, DANS SES MOTIFS, LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL, ET QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, EN S'ABSTENANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE LA LUTECE SE PREVALANT DE CE QUE MME Y... S'ETAIT AINSI FAIT DONNER ACTE PAR LE TRIBUNAL DE CE QU'ELLE NE PERSEVERAIT PAS DANS SA DEMANDE A L'EGARD DE CET ASSUREUR, N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LA COMPAGNIE LA LUTECE, L'ARRET RENDU LE 17 SEPTEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;