Insured Versus Insurer Regarding Scope of Coverage

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M Y..., QUI ETAIT DEJA ASSURE POUR L'USAGE DE DEUX VEHICULES AUTOMOBILES AUPRES DE LA COMPAGNIE GUARDIAN ROYAL EXCHANGE ASSURANCE LIMITED (G R E), A DEMANDE PAR TELEPHONE, LE 18 MARS 1978, A M DE X..., COURTIER EN ASSURANCES, DE LUI FAIRE ETABLIR UNE POLICE D'ASSURANCE POUR L'USAGE D'UN TROISIEME VEHICULE QU'IL VENAIT D'ACQUERIR ;

QU'UNE PROPOSITION D'ASSURANCE A ETE ETABLIE LE 20 MARS 1978 EN DEUX EXEMPLAIRES PAR M DE X... SUR UNE FORMULE A EN TETE DE LA COMPAGNIE G R E ;

QUE, SUR LE DOUBLE DE CE DOCUMENT CONSERVE PAR LE COURTIER, LA GARANTIE DES RISQUES "RESPONSABILITE CIVILE", "DOMMAGES ACCIDENTS" ET "DOMMAGES COLLISIONS" ETAIT SOLLICITEE A L'AIDE D'UNE CROIX PORTEE DANS CHACUNE DES CASES CORRESPONDANT A CES RISQUES, TANDIS QUE, SUR L'ORIGINAL DE LA FORMULE DE PROPOSITION SIGNE PAR M Y... ET ADRESSEE LE 20 MARS 1978 A LA COMPAGNIE G R E, LA CROIX PRECEDEMMENT PORTEE DANS LA CASE CORRESPONDANT AU RISQUE "DOMMAGES ACCIDENTS" AVAIT ETE RAYEE ;

QUE, LE 23 MARS 1978, LA COMPAGNIE G R E A ACCUSE RECEPTION DE CETTE PROPOSITION A M DE X... EN LUI FAISANT SAVOIR "QU'ELLE ACCEPTAIT DE COUVRIR CETTE AFFAIRE" ;

QU'UNE POLICE D'ASSURANCE EN DATE DU 21 AVRIL 1978, COUVRANT LE RISQUE "TIERCE COLLISION", A ETE ADRESSEE A M DE X... POUR SIGNATURE DE L'ASSURE QUI, APRES L'AVOIR SIGNEE, EN A RENVOYE UN EXEMPLAIRE A L'ASSUREUR LE 5 JUIN 1978 ;

QUE, CEPENDANT, LE 23 AVRIL 1978, LA VOITURE AINSI ASSUREE AVAIT ETE ENDOMMAGEE SANS QU'IL Y AIT EU COLLISION AVEC UN AUTRE VEHICULE A LA SUITE D'UNE PERTE DE CONTROLE DE SON CONDUCTEUR ;

QUE, L'ASSUREUR AYANT REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE CE SINISTRE EN FAISANT VALOIR QUE LA POLICE NE COMPORTAIT PAS UNE GARANTIE "TOUS RISQUES" MAIS SEULEMENT UNE GARANTIE "TIERCE COLLISION", M Y... L'A ASSIGNE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'ASSURANCE EN SOUTENANT QU'UN ACCORD VERBAL ETAIT INTERVENU LE 18 MARS 1978 ENTRE LUI ET M DE X... POUR UNE GARANTIE TOUS RISQUES ET QUE CET ACCORD DEVAIT PREVALOIR SUR LA POLICE ;

QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ;

ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONTRAT D'ASSURANCE ETANT UN CONTRAT CONSENSUEL, L'INDICATION DANS UNE POLICE D'UNE GARANTIE DIFFERENTE DE CELLE DEMANDEE LE 18 MARS 1978 PAR M Y... N'AURAIT PU REMETTRE EN CAUSE L'ACCORD VERBAL INTERVENU CE JOUR LA ENTRE CELUI-CI ET M DE X... ET QU'EN DONNANT LA PREFERENCE A LA POLICE SIGNEE APRES L'ACCIDENT, L'ARRET ATTAQUE AURAIT VIOLE LES ARTICLES L 112-2 ET L 112-3 DU CODE DES ASSURANCES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE COURTIER PEUT ETRE LEGITIMEMENT CONSIDERE PAR L'ASSURE COMME LE MANDATAIRE DE L'ASSUREUR LORSQU'IL A DONNE SON ACCORD A LA PROPOSITION VERBALE D'UNE GARANTIE, QU'IL A DELIVRE IMMEDIATEMENT UNE ATTESTATION D'ASSURANCE ET QU'IL A ETABLI SUR UNE FORMULE A EN TETE DE LA COMPAGNIE UNE PROPOSITION QUI CONSTITUAIT UNE CONFIRMATION DE SON ACCORD ET QUI AVAIT ETE ACCEPTEE LE 23 MARS 1978 PAR CELLE-CI ;

QU'EN S'ABSTENANT DE "REPONDRE A CES DONNEES" DE NATURE A INFLUER SUR LA SOLUTION DU LITIGE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS CONSTATE QU'UN ACCORD ETAIT INTERVENU SUR UNE ASSURANCE "TOUS RISQUES" ENTRE M Y... ET M DE X... ;

QUE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA SEULE GARANTIE DESIREE PAR L'ASSIRE AVAIT ETE LA GARANTIE DU RISQUE "TIERCE COLLISION" ET NON LA GARANTIE "TOUS RISQUES" ET QUE L'ACCORD DE VOLONTES, INTERVENU SUR LE SEUL RISQUE "TIERCE COLLISION", AVAIT ETE MATERIALISE PAR LA POLICE SIGNEE PAR M Y... ;

QUE, PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;