Insurance Fund v. Heir (Prescription Period)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA regional sickness insurance fund sought to recover supplementary allowance payments made to a deceased beneficiary from her sole heir, but the Court of Appeal dismissed the action as time-barred, finding that the necessary information to pursue the claim against the specifically named heir, including a notarized succession certificate naming her, was available to the fund as early as May 1968, meaning the prescriptive period had run its course by the time the action was initiated in December 1975. The High Court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly determined the prescription period had commenced when the facts enabling an action against the heir were sufficiently established, irrespective of arguments regarding the inapplicability of fiscal prescription rules to social security matters.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL 698 du Code de la sécurité sociale, REJETTE LE POURVOI; Insurance Fund v. Heir (Prescription Period): The High Court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly determined the prescription period had commenced when the facts enabling an action against the heir were sufficiently established, irrespective of arguments regarding the inapplicability of fiscal prescription rules to social security matters.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the legal basis for the initial claim for recovery, although the appeal was ultimately rejected on prescription grounds.
This constitutes the final order dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE QUI AVAIT VERSE A DAME X... DEPUIS 1956 JUSQU'AU 20 MARS 1968, DATE DE SON DECES, L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE A DEMANDE, EN 1975, A RECOUVRER LES ARRERAGES SUR LA SUCCESSION DE L'ALLOCATAIRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 698 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LA CAISSE DE L'ACTION EN REPETITION EXERCEE CONTRE DAME Y..., FILLE ET UNIQUE HERITIERE DE L'ALLOCATAIRE, AU MOTIF QUE CETTE ACTION ETAIT PRESCRITE ALORS QUE, D'UNE PART, LE TEXTE CONCERNANT LA PRESCRIPTION FISCALE SONT, EN PRINCIPE ET SAUF EXCEPTION, SANS APPLICATION A LA MATIERE DE LA SECURITE SOCIALE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES CONSTATATIONS DU PREMIER JUGE ET DE L'ARRET LUI-MEME ETABLISSENT QUE LA CAISSE A ENGAGE SON ACTION EN REMBOURSEMENT DES QU'ELLE A DETENU LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES POUR AGIR UTILEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'UNE ATTESTATION NOTARIEE DE SUCCESSION PORTANT MENTION DU NOM DE DAME Y... COMME UNIQUE HERITIERE DE DAME X... A ETE ENREGISTREE LE 18 MAI 1968 ;
QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'EN L'ESPECE LES ELEMENTS PERMETTANT A LA CAISSE D'EXERCER CONTRE L'HERITIERE NOMMEMENT DESIGNEE L'ACTION EN REMBOURSEMENT DES ARRERAGES VERSES A DAME X... AVAIENT ETE AINSI SUFFISAMMENT REVELES ;
QUE LE DELAI DE PRESCRIPTION AVAIT COURU ET QUE CELLE-CI ETAIT ACQUISE LORSQUE, LE 16 DECEMBRE 1975, LA CAISSE AVAIT INTRODUIT SON ACTION ;
D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;