Fee Dispute Appeal Admissibility and Fee Deposit Timing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court partially overturned a decision by a Court of Appeal First President who had deemed an appeal admissible concerning a fee dispute, affirming the application of a procedural article allowing the First President to hear such appeals, even in specialized fee-fixing proceedings, due to the First President's inherent power to refer the matter to the full appellate court. However, the court ruled that the First President erred by not declaring the appeal inadmissible due to the appellant's late deposit of appeal fees, reasoning that since the First President retains the option to refer the case to the collegial court, the fee deposit rule applicable to that collegial procedure should apply at the time the appeal is filed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 935 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 101 DU DECRET N. 72-468 DU 9 JUIN 1972, ARTICLE 932 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLES 932 ET 935 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 66 AL. 1 LTF; Fee Dispute Appeal Admissibility and Fee Deposit Timing: However, the court ruled that the First President erred by not declaring the appeal inadmissible due to the appellant's late deposit of appeal fees, reasoning that since the First President retains the option to refer the case to the collegial court, the fee deposit rule applicable to that collegial procedure should apply at the time the appeal is filed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court overturned the lower decision because it failed to apply this article to declare the appeal lapsed due to late filing fees.
Cited alongside substantive articles regarding the lapse of the appeal due to late filing fees.
Cited alongside substantive articles regarding the lapse of the appeal due to late filing fees.
Cited in the reasoning section leading to the partial cassation regarding the lapse of the appeal.
The defendant was condemned to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, D'AVOIR DECLARE RECEVABLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 932 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'APPEL FORME PAR CIOCHETTI, AVOCAT, CONTRE L'ORDONNANCE D'UN PRESIDENT DE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, STATUANT DANS L'INSTANCE EN CONTESTATION D'HONORAIRES INTRODUITES PAR DAME X..., ALORS QUE, SELON LE MOYEN, CE TEXTE QUI NE CONCERNE QUE LES PROCEDURES DE DROIT COMMUN SE DEROULANT DEVANT LA FORMATION COLLEGIALE DE LA COUR D'APPEL, NE S'APPLIQUE PAS A LA PROCEDURE DE FIXATION D'HONORAIRES D'AVOCAT ET QUE LE TEXTE ORGANISANT CETTE DERNIERE ENTEND VISER LE SECRETARIAT DE LA COUR D'APPEL ;
MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 101 DU DECRET N. 72-468 DU 9 JUIN 1972 LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL, SAISI D'UN APPEL EN MATIERE DE CONTESTATION D'HONORAIRES, PEUT, A TOUT MOMENT, RENVOYER L'AFFAIRE A LA COUR D'APPEL ; D'OU IL SUIT QUE C'EST A BON DROIT QUE LE PREMIER PRESIDENT A FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 932 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN :
VU LES ARTICLES 932 ET 935 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 101 DU DECRET N. 72-468 DU 9 JUIN 1972, ATTENDU QUE, POUR ECARTER LA CADUCITE DE L'APPEL SOULEVEE PAR DAME X..., EN RAISON DE LA CONSIGNATION TARDIVE DES FRAIS AFFERENTS A L'APPEL, L'ORDONNANCE ENONCE QUE L'ARTICLE 935 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI N'EST APPLICABLE QU'A LA PROCEDURE DEVANT LA JURIDICTION COLLEGIALE, NE PEUT ETRE ETENDUE A LA PROCEDURE DEVANT LE PREMIER PRESIDENT ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'AU MOMENT OU IL INTERJETTE APPEL, L'APPELANT NE PEUT SAVOIR SI LE PREMIER PRESIDENT USERA DE LA FACULTE QUI LUI EST DONNEE DE RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT LA COUR D'APPEL ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER PRESIDENT A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, EN CE QUE ELLE S'ABSTIENT DE CONSTATER LA CADUCITE DE L'APPEL, L'ORDONNANCE RENDUE LE 7 FEVRIER 1977, ENTRE LES PARTIES, PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE QUINZE FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;