Cassation Quashes Refusal to Re-register Expert Due to Procedural Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation annulled the decision of the general assembly of the Court of Appeal of Bastia, dated November 16, 2000, which refused to re-register an individual on the list of court-appointed experts for 2001, because the applicable decree required that the concerned expert must have been invited to submit observations to the reporting magistrate before such a decision was made, and the record failed to show that this mandatory procedural step had been taken.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 16, alinéa 2, du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974; Cassation Quashes Refusal to Re-register Expert Due to Procedural Error: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision established the procedural requirement that the expert must be invited to provide observations before a decision not to re-register him, which was violated, leading to the annulment.
This is the operative part of the final order, explicitly annulling the challenged decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le recours formé par M. Serge X..., demeurant ...,
en annulation de la décision de l'assemblée générale de la cour d'appel de Bastia rendue le 16 novembre 2000 ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 16, alinéa 2, du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que la non-réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ne peut être décidée qu'après que l'intéressé ait été invité à fournir ses éventuelles observations au magistrat rapporteur ;
Attendu que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel de Bastia, en date du 16 novembre 2000, M. Serge X... n'a pas été réinscrit sur la liste des experts judiciaires établie par cette juridiction pour l'année 2001 ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret du 31 décembre 1974 ;
Attendu qu'il n'est établi par aucune mention du procès-verbal de l'assemblée générale de la cour d'appel que M. X... ait été appelé à fournir ses observations au magistrat rapporteur, avant la décision de non-réinscription sur la liste des experts ;
que dès lors cette décision doit être annulée ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE la décision rendue le 16 novembre 2000 par l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de Bastia en ce qui concerne M. Serge X... ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille un.