Municipality Expropriation Order Annulled for Procedural Defect in Surveyor's Report Transmission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn expropriation order granting a municipality the right to acquire private land for public utility was annulled because the record failed to show that the surveyor's report had been transmitted to the sub-prefect and that the required opinion had been issued, as mandated by regulations governing the parcel investigation, even though the parcel investigation occurred concurrently with the preliminary public utility investigation. The Court of Cassation determined that conducting both investigations simultaneously does not negate the necessity of observing the specific formalities required for each, thus rendering the order invalid due to a procedural defect.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ARTICLES R 11-26 ET R 11-21 DU MEME CODE; Municipality Expropriation Order Annulled for Procedural Defect in Surveyor's Report Transmission: The Court of Cassation determined that conducting both investigations simultaneously does not negate the necessity of observing the specific formalities required for each, thus rendering the order invalid due to a procedural defect.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis governing the matter, leading to the annulment of the order due to a formal defect.
Cited as the specific procedural rules whose non-observance (failure to mention the transmission and opinion) led to the annulment of the order.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE L 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ENSEMBLE LES ARTICLES R 11-26 ET R 11-21 DU MEME CODE, ATTENDU QU'IL RESULTE DU DEUXIEME DE CES TEXTES QUE LE COMMISSAIRE ENQUETEUR TRANSMET LE DOSSIER AU SOUS-PREFET QUI EMET UN AVIS ;
QUE SI LE TROISIEME DE CES TEXTES DISPOSE QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE PEUT ETRE FAITE EN MEME TEMPS QUE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, CE TEXTE NE DEROGE PAS AUX FORMALITES PROPRES A CHACUNE DE CES ENQUETES ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 30 MARS 1981 QUI PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BESSEGES L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS APPARTENANT A MME X... NE FAIT MENTION NI DE LA TRANSMISSION DU DOSSIER AU SOUS-PREFET D'ALES NI DE L'AVIS QUE CELUI-CI DEVAIT EMETTRE AU TERME DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ;
QUE L'EXAMEN DES PIECES DU DOSSIER ET DES PRODUCTIONS N'ETABLIT PAS QUE CET AVIS AIT ETE DONNE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE RENDUE SANS QU'UNE FORMALITE LEGALE AIT ETE ACCOMPLIE, EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 30 MARS 1981 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU GARD ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT, SIEGEANT A MONTPELLIER, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;