Timeliness of Cassation Appeal and Review of Expropriation Indemnity Valuation

SUR LE PREMIER ARRET DU 23 JANVIER 1981 : PREMIER MOYEN : "CE MOYEN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DU 23 JANVIER 1981 D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL FORME PAR LE DEPARTEMENT DU MORBIHAN A L'ENCONTRE DU JUGEMENT RENDU LE 4 AVRIL 1980 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE CE DEPARTEMENT, AUX MOTIFS (ARRET ATTAQUE PAGE 9 PARAGRAPHE 3 ET 4) QU'EST RECEVABLE L'APPEL IMMEDIAT CONTRE UN JUGEMENT TRANCHANT UNE PARTIE DU PRINCIPAL, PAR UN MOTIF DECISOIRE INSEPARABLE DU DISPOSITIF ;

QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT, DANS SES MOTIFS, TRANCHE UNE PARTIE IMPORTANTE DU PRINCIPAL, ALORS QU'IL RESULTE DES ARTICLES 544 ET 545 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LES JUGEMENTS QUI NE TRANCHENT PAS DANS LEUR DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL ET ORDONNENT UNE MESURE D'INSTRUCTION NE PEUVENT ETRE FRAPPES D'APPEL INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND ;

QU'EN L'ESPECE, LE JUGEMENT ENTREPRIS, QUI, DANS SON DISPOSITIF N'AVAIT TRANCHE AUCUNE PARTIE DU PRINCIPAL ET S'ETAIT BORNE A ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION, NE POUVAIT DE CE CHEF FAIRE L'OBJET D'UN APPEL IMMEDIAT, EUT-IL CONTENU DES MOTIFS DECISOIRES ;

QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 544 ET 545 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ;

SECOND MOYEN : "CE MOYEN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DU 23 JANVIER 1981 D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LE MEMOIRE DEPOSE PAR ADELE Y..., AUX MOTIFS (ARRET ATTAQUE PAGE 10 PARAGRAPHE 1, 2, 3, 4), QUE L'ARTICLE R 13-23 PREVOIT QUE LE DEFENDEUR EXPROPRIE DISPOSE D'UN DELAI DE UN MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DU MEMOIRE DU DEMANDEUR POUR ADRESSER A CELUI-CI SON MEMOIRE EN REPONSE ;

QUE LE MEMOIRE DEPOSE TARDIVEMENT PERD SA QUALITE DE MEMOIRE REGULIER ET DOIT ETRE REJETE COMME TEL, ALORS QUE LE DELAI D'UN MOIS, IMPARTI AU DEFENDEUR PAR L'ARTICLE R 13-23 DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR DEPOSER SON MEMOIRE, N'EST ASSORTI D'AUCUNE SANCTION ET QUE SON RESPECT NE CONSTITUE PAS UNE FORMALITE SUBSTANCIELLE ;

QUE LA COUR, QUI A REJETE LE MEMOIRE DE ADELE Y..., DEFENDERESSE, AU SEUL MOTIF QU'IL AVAIT ETE DEPOSE TARDIVEMENT, SANS CONSTATER QUE CETTE CIRCONSTANCE AVAIT EMPECHE LE DEPARTEMENT DU MORBIHAN, DEMANDEUR, DE FAIRE VALOIR SES DROITS, A PRIVE SON ARRET DE BASE LEGALE ET VIOLE L'ARTICLE R 13-35 DU CODE DE L'EXPROPRIATION" ;

SUR LE SECOND ARRET DU 5 JUIN 1981 : PREMIER MOYEN : "CE MOYEN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DU 5 JUIN 1981, RENDU SUR RENVOI PRONONCE PAR ARRET DU 23 JANVIER 1981, D'AVOIR FIXE A LA SOMME DE 17 876 FRANCS L'INDEMNITE TOTALE D'EXPROPRIATION REVENANT A ADELE Y..., ALORS QUE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1981, PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL DE RENNES A DIT RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LE DEPARTEMENT DU MORBIHAN DE LA DECISION AVANT DIRE DROIT DU JUGE DE L'EXPROPRIATION EN DATE DU 4 AVRIL 1980, ET, EVOQUANT LE FOND, A RENVOYE L'AFFAIRE, SERA NECESSAIREMENT CASSE ;

QUE CETTE CASSATION ENTRAINERA L'ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ARRET DU 5 JUIN 1981" ;

SECOND MOYEN : "CE MOYEN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DU 5 JUIN 1981 D'AVOIR FIXE A LA SOMME DE 4 941 FRANCS L'INDEMNITE PRINCIPALE D'EXPROPRIATION REVENANT A ADELE Y..., AUX MOTIFS QUE "LE DEPARTEMENT DU MORBIHAN INVOQUE EN REVANCHE A SON PROFIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 13-16 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ET PRODUIT UN TABLEAU FAISANT ETAT DE 35 ACCORDS AMIABLES REALISES PAR LUI, DANS LE CADRE DE LA PRESENTE OPERATION, DE 1978 A JUILLET 1979 POUR DES TERRES AGRICOLES DE LA MEME SECTION CADASTRALE ET RETENANT DES PRIX ALLANT DE 0,80 FRANC A 1,20 FRANC PAR METRE CARRE ;

QUE CES ACCORDS REPRESENTENT A L'EVIDENCE LA DOUBLE MAJORITE DES PROPRIETAIRES ET DES SUPERFICIES TELLE QUE DEFINIE PAR CE TEXTE ET QUE LA COUR DOIT DONC LES PRENDRE POUR BASE EN VUE DE L'EVALUATION DE L'INDEMNITE DUE EN L'ESPECE" (ARRET P 3 PARAGRAPHE 4), ALORS QU'EN SE CONTENTANT DE DIRE QUE LES 35 ACCORDS AMIABLES AUXQUELS ILS SE REFERENT REPRESENTENT A L'EVIDENCE LA DOUBLE MAJORITE DEFINIE PAR L'ARTICLE L 13-16 DUCODE DE L'EXPROPRIATION, SANS DONNER LES PRECISIONS RELATIVES AU NOMBRE DES PROPRIETAIRES INTERESSES ET A LA SUPERFICIE CONCERNEE PAR CES ACCORDS PAR RAPPORT AU NOMBRE TOTAL DES PROPRIETAIRES ET A LA SUPERFICIE TOTALE DES PARCELLES EXPROPRIEES, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE CONTROLER QUE LES ACCORDS AUXQUELS ILS SE REFERENT CONCERNENT BIEN SOIT LA MOITIE DES PROPRIETAIRES INTERESSES ET LES DEUX TIERS DES SUPERFICIES CONCERNEES SOIT LES DEUX TIERS DES PROPRIETAIRES INTERESSES ET LA MOITIE DES SUPERFICIES CONCERNEES PAR L'OPERATION D'EXPROPRIATION ;

QU'ILS ONT AINSI PRIVE LEUR DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE L 13-16 DU CODE DE L'EXPROPRIATION" ;

SUR QUOI, LA COUR, EN L'AUDIENCE PUBLIQUE DE CE JOUR ;

SUR LE RAPPORT DE MADAME DELAROCHE, CONSEILLER REFERENDAIRE, LES OBSERVATIONS DE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE LYON-CAEN, FABIANI ET LIARD, AVOCAT DE ADELE Y..., LES CONCLUSIONS DE M ROCCA, AVOCAT GENERAL, ET APRES EN AVOIR IMMEDIATEMENT DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI ;

SUR L'IRRECEVABILITE, SOULEVEE PAR LA DEFENSE, DU POURVOI EN TANT QU'IL EST DIRIGE CONTRE L'ARRET DU 23 JANVIER 1981 : VU L'ARTICLE 606 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 612 ET 528 DU MEME CODE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LE POURVOI EN CASSATION CONTRE LES JUGEMENTS EN DERNIER RESSORT QUI TRANCHENT DANS LEUR DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL DOIT ETRE FORME DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LEUR NOTIFICATION ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE L'ARRET ATTAQUE DU 23 JANVIER 1981 A REFORME LA DECISION ENTREPRISE ET EVOQUE LE FONDS ;

QUE CET ARRET A ETE SIGNIFIE LE 2 MARS 1981 ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI FORME LE 17 AOUT 1981 PAR ADELE X... EST IRRECEVABLE ;

SUR LE PREMIER MOYEN DIRIGE CONTRE L'ARRET DU 5 JUIN 1981 : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 5 JUIN 1981), QUI EST LA SUITE DE L'ARRET DU 23 JANVIER 1981, DOIT ETRE ANNULE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION DE CET ARRET ;

MAIS ATTENDU QUE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR ADELE X... CONTRE L'ARRET DU 23 JANVIER 1981 REND SANS PORTEE LE MOYEN ;

SUR LE SECOND MOYEN, DIRIGE CONTRE L'ARRET DU 5 JUIN 1981 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FIXE A LA SOMME DE 4 941 FRANCS L'INDEMNITE PRINCIPALE DUE A ADELE X... PAR LE DEPARTEMENT DU MORBIHAN ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN SE CONTENTANT DE DIRE QUE LES TRENTE CINQ ACCORDS AMIABLES AUXQUELS ILS SE REFERENT REPRESENTENT A L'EVIDENCE LA DOUBLE MAJORITE DEFINIE PAR L'ARTICLE L 13-16 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, SANS DONNER LES PRECISIONS RELATIVES AU NOMBRE DES PROPRIETAIRES INTERESSES ET A LA SUPERFICIE CONCERNEE PAR CES ACCORDS PAR RAPPORT AU NOMBRE TOTAL DES PROPRIETAIRES ET A LA SUPERFICIE TOTALE DES PARCELLES EXPROPRIEES, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE CONTROLER QUE LES ACCORDS AUXQUELS ILS SE REFERENT CONCERNENT BIEN, SOIT LA MOITIE DES PROPRIETAIRES INTERESSES ET LES DEUX TIERS DES SUPERFICIES CONCERNEES, SOIT LES DEUX TIERS DES PROPRIETAIRES INTERESSES ET LA MOITIE DES SUPERFICIES CONCERNEES PAR L'OPERATION D'EXPROPRIATION, QU'ILS ONT AINSI PRIVE LEUR DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE L 13-16 DU CODE DE L'EXPROPRIATION" ;

MAIS ATTENDU QUE, SOUS COUVERT D'UN GRIEF NON FONDE DE MANQUE DE BASE LEGALE, LE MOYEN NE TEND QU'A INSTAURER UNE NOUVELLE DISCUSSION D'ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND QUI, FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE L 13-16 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ONT ENONCE QUE LES ACCORDS AMIABLES REPRESENTAIENT A L'EVIDENCE LA DOUBLE MAJORITE DES PROPRIETAIRES ET DES SUPERFICIES DEFINIES A CET ARTICLE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : DIT IRRECEVABLE LE POURVOI EN TANT QUE DIRIGE CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;

REJETTE LE POURVOI EN TANT QUE DIRIGE CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;