Lessor v. Former Tenant and New Tenant Regarding Agricultural Lease and Conciliation Agreement Validity

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AMIENS, 3 FEVRIER 1981), QUE, LE 15 JANVIER 1972, AUSSITOT APRES LA RESILIATION DEVANT ME X..., NOTAIRE, D'UN BAIL RURAL LIANT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET AGRICOLE DE SAINT LAMBERT (S C I A), BAILLERESSE, ET M Y..., PRENEUR, INTERVINT DEVANT UN AUTRE NOTAIRE UN AUTRE BAIL RURAL ENTRE LA S C I A, D'UNE PART, ET M Z... ET M X..., PRENEURS, D'AUTRE PART ;

QUE L'UN DES ASSOCIES DE LA SOCIETE BAILLERESSE ASSIGNA LES DIVERS CONTRACTANTS EN ANNULATION DE CES CONVENTIONS ;

QUE, LE 22 SEPTEMBRE 1972, M A..., DEVENU GERANT DE LA S C I A ET M Z... AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SON EPOUSE ET DE M X..., SIGNERENT UN PROCES-VERBAL DE CONCILIATION PAR LEQUEL M Z... ACQUIESCAIT A LA DEMANDE DE RESILIATION DE BAIL FORMEE PAR M A... MOYENNANT LE VERSEMENT D'INDEMNITES A PAYER A DES ECHEANCES DETERMINEES ;

QUE LA S C I A, SOMMEE PAR LES PRENEURS DE VERSER LES SOMMES PRESCRITES, ASSIGNA, EN SEPTEMBRE 1975, LES EPOUX Z... ET M X... EN NULLITE DE LA CONVENTION DU 22 SEPTEMBRE 1972, TANDIS QUE CES DERNIERS DEMANDAIENT SA CONDAMNATION AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 650 000 FRANCS ET DE DOMMAGES-INTERETS ;

ATTENDU QUE LA S C I A FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN NULLITE DU BAIL DU 15 JANVIER 1972 ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE SA RESILIATION AMIABLE AINSI QUE SES PRETENTIONS FONDEES SUR L'ARTICLE 850-1 DU CODE RURAL, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, IL SUFFIT QU'UN NOTAIRE AIT ETE INTERESSE A L'ACTE AUQUEL IL A PRETE SON MINISTERE POUR QUE LA NULLITE DE L'ACTE SOIT PRONONCEE ;

QU'IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE QUE ME X... AIT RECU LUI-MEME L'ACTE LITIGIEUX DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'IL AVAIT NEGOCIE ET RECU UN ACTE DE RESILIATION AMIABLE EN SA FAVEUR ET AVAIT ENSUITE NEGOCIE L'ACTE DE BAIL EN PRENANT COMPLETEMENT SOIN DE LE FAIRE RECEVOIR EN SA PROPRE DEMEURE PAR UN DE SES CONFRERES ;

QUE S'IL N'EST PAS CONTESTE QUE L'ACTE DE BAIL DU 15 JANVIER 1972 EST ETROITEMENT LIE A LA RESILIATION AMIABLE DU BAIL Y... QUI L'A PRECEDE, SEUL L'ACTE DU 15 JANVIER 1972 FAIT APPARAITRE L'INTERET PERSONNEL DU NOTAIRE, CONDITION DE LA NULLITE ;

QUE, DES LORS, L'ARRET A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION ET, PARTANT, VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1 DU DECRET DU 20 JUILLET 1964 ET DES ARTICLES 6 ET 1131 DU CODE CIVIL ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, LOIN DE SE FONDER SUR LE SEUL FAIT QUE C'EST UN TIERS QUI EXPLOITAIT LE DOMAINE, LA S C I A SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES QUE ME X... ET LES EPOUX Z... AVAIENT SPECULE SUR L'ACQUISITION DE SON DOMAINE, QUE LA RESILIATION AMIABLE DU BAIL DU PRECEDENT PRENEUR ET LA CONCLUSION D'UN BAIL DE LONGUE DUREE DANS DES CONDITIONS ILLICITES N'AVAIENT EU POUR BUT QUE D'INFLUENCER FAVORABLEMENT CETTE NEGOCIATION ;

QUE CETTE OPERATION AYANT ECHOUE, ME X... ET LES EPOUX Z..., QUI N'EXPLOITAIENT PAS EUX-MEMES LE DOMAINE, AVAIENT, A L'OCCASION DU CHANGEMENT D'EXPLOITATION, RESULTANT DE LA RESILIATION AMIABLE DE LEUR BAIL DEVENU SANS INTERET POUR EUX, OBTENU UNE REMISE D'ARGENT DONT LA CAUSE EST ILLICITE ;

ALORS QU'ENFIN, L'EXPERTISE, NON CONTRADICTOIRE, SUR LAQUELLE L'ARRET S'EST FONDE, N'A PAS ETE REGULIEREMENT COMMUNIQUEE A LA S C I A ;

QUE, DES LORS, L'ARRET N'A PAS RESPECTE LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE EN SE FONDANT SUR UN ELEMENT EN DEHORS DES DEBATS QUE LA S C I A N'A PAS PU DISCUTER ET A, PARTANT, VIOLE LES ARTICLES 7 ET 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ;

MAIS ATTENDU QUE LES PROHIBITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 13 ET 14 DU DECRET DU 19 DECEMBRE 1945 NE SONT PASSIBLES QUE DE SANCTIONS DISCIPLINAIRES ET SONT SANS INFLUENCE SUR LA VALIDITE DES OBLIGATIONS ET SUR LA VALEUR PROBANTE DES ACTES ;

QUE L'ARRET, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, RETIENT SOUVERAINEMENT QUE M A... ET LA S C I A , QUI AVAIENT PROPOSE LA RESILIATION AMIABLE DU 22 SEPTEMBRE 1972, ETAIENT MAL VENUS A REPROCHER AUX PRENEURS UNE INTENTION SPECULATIVE, QU'UNE INDEMNITE LIBREMENT CONVENUE POUR PERTE DE JOUISSANCE NE CONSTITUAIT PAS UN PAS DE PORTE ET QU'UN NOTAIRE POUVAIT PRENDRE A BAIL UN DOMAINE RURAL ;

QU'ENFIN, LA TRANSACTION DU 22 SEPTEMBRE 1972 AVAIT EU POUR OBJET, A LA DEMANDE DE LA S C I A , DE METTRE FIN A LA PROCEDURE EN ANNULATION DU BAIL DU 15 JANVIER 1972, LEQUEL AVAIT ETE RECU DANS LES FORMES REGULIERES PAR UN AUTRE NOTAIRE QUE ME X... ;

QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS VIOLE LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;