Share Transfer Resolution Upon Annuity Default Despite Late Payment Offers
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA seller transferred corporate shares linked to housing occupancy to a couple in exchange for a down payment and an agreement for an annual life annuity, while retaining a right of habitation until death. When the buyers defaulted on annuity payments, the seller initiated action to enforce a resolutory clause in the transfer agreement, which stipulated resolution of the share transfer upon non-payment of a single monthly installment one month after formal notice, notwithstanding subsequent payment offers. The appellate court confirmed the resolution based on the breach meeting the clause's requirements, despite the buyers' subsequent partial payments and offers to clear the remaining debt. The high court rejected the buyers' appeal, holding that the clause, granting the seller the right to obtain resolution "despite all subsequent offers of payment," necessitated judicial interpretation, which the appellate court reasonably construed as creating an effect equivalent to automatic termination, thus justifying the rejection of late offers made more than one month after the formal notice, consistent with the relevant civil code provisions regarding the irrevocability of payment offers after a default and notice period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1978 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1654 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1656 DU MEME CODE; Share Transfer Resolution Upon Annuity Default Despite Late Payment Offers: When the buyers defaulted on annuity payments, the seller initiated action to enforce a resolutory clause in the transfer agreement, which stipulated resolution of the share transfer upon non-payment of a single monthly installment one month after formal notice, notwithstanding subsequent payment offers. The appellate court confirmed the resolution based on the breach meeting the clause's requirements, despite the buyers' subsequent partial payments and offers to clear the remaining debt. The high court rejected the buyers' appeal, holding that the clause, granting the seller the right to obtain resolution "despite all subsequent offers of payment," necessitated judicial interpretation, which the appellate court reasonably construed as creating an effect equivalent to automatic termination, thus justifying the rejection of late offers made more than one month after the formal notice, consistent with the relevant civil code provisions regarding the irrevocability of payment offers after a default and notice period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal respected this article by declaring late the payment offers made after the prescribed period following the formal notice, confirming the resolution.
The Court of Appeal did not violate this article because the specific clause implied a resolution that barred later payment offers, as governed by Article 1656.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE MME X... A CEDE AUX EPOUX Y..., PAR ACTE NOTARIE DU 29 JUIN 1970, LES ACTIONS D'UNE SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE D'UN LOGEMENT, MOYENNANT LE PRIX DE 28 000 FRANCS, 1 000 FRANCS ETANT VERSES COMPTANT ET LE SURPLUS ETANT CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE DE 2 800 FRANCS PAR AN, PAYABLE LE PREMIER DE CHAQUE MOIS ;
QUE MME X... S'ETAIT EN OUTRE RESERVE UN DROIT D'HABITATION SUR CE LOGEMENT JUSQU'A SON DECES ;
QUE PAR JUGEMENT DU 2 JUILLET 1976 M Y... A ETE MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE ET M Z... DESIGNE COMME SYNDIC ;
QUE MME X..., QUI AVAIT CESSE DE PERCEVOIR LES ARRERAGES DE LA RENTE VIAGERE DEPUIS LE 1ER MAI 1976, A FAIT COMMANDEMENT AUX EPOUX Y... ET A M Z..., LE 9 DECEMBRE 1976, DE REGLER LES ARRERAGES ARRIERES, EN INVOQUANT LE BENEFICE DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE DANS L'ACTE DE CESSION DU 29 JUIN 1970 QUI, DEROGEANT A L'ARTICLE 1978 DU CODE CIVIL, CONFERAIT LE DROIT A LA CREDIRENTIERE DE FAIRE PRONONCER LA RESOLUTION DE LA CESSION D'ACTIONS A DEFAUT DE PAIEMENT D'UNE SEULE MENSUALITE, UN MOIS APRES UN COMMANDEMENT DE PAYER RESTE SANS EFFET, MALGRE TOUTES OFFRES DE PAIEMENT POSTERIEURES ;
QUE, LE 2 DECEMBRE 1977, MME X... A FAIT UN NOUVEAU COMMANDEMENT POUR AVOIR PAIEMENT DE LA MAJORATION DONT LES ARRERAGES DE L'ANNEE 1976 AVAIENT FAIT L'OBJET EN VERTU DE LA LOI, ET POUR OBTENIR LE REGLEMENT DES ARRERAGES MAJORES JUSQU'AU 30 JUIN 1977, EN MANIFESTANT DE NOUVEAU SON INTENTION DE SE PREVALOIR DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ;
QU'EN RAISON DE LA CARENCE DES DEBIRENTIERS, MME X... LES A ASSIGNES LE 9 JANVIER 1978 EN RESOLUTION DE L'ACTE DU 29 JUIN 1970 ET EN REGLEMENT DES ARRERAGES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1977 ;
QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A PRONONCE LA RESOLUTION DE LA CESSION D'ACTIONS LE 17 MAI 1978 ;
QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, LES EPOUX Y... ONT FAIT VALOIR QU'ILS AVAIENT VERSE UNE SOMME DE 10 000 FRANCS LE 14 MARS 1979 ET QU'ILS SE PROPOSAIENT DE REGLER LA SOMME DE 5 881 FRANCS, MONTANT DE CE QUI RESTAIT DU AU 30 SEPTEMBRE 1980 ;
QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LA RESOLUTION DE LA CESSION D'ACTIONS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE LES CONDITIONS REQUISES POUR LE JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE SE TROUVAIENT REUNIES DES AVANT LES VERSEMENT ET OFFRE DE VERSEMENT FAITS PAR LES EPOUX Y... ET QUE, EN TOUTE HYPOTHESE, LES EPOUX Y... AVAIENT COMMIS DES MANQUEMENTS SUFFISAMMENT GRAVES A LEURS OBLIGATIONS POUR JUSTIFIER LA RESOLUTION DE L'ACTE CONSTITUTIF DE LA RENTE VIAGERE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, AUX TERMES DE LA CLAUSE LITIGIEUSE LA VENDERESSE SE RESERVAIT SIMPLEMENT "LE DROIT DE FAIRE PRONONCER LA RESOLUTION DE LA CESSION" SANS QUE SOIT EXPRESSEMENT STIPULEE LA RESOLUTION DE PLEIN DROIT ;
QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LA CLAUSE LITIGIEUSE ;
ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL EST DE PRINCIPE QUE LA RESOLUTION DE LA VENTE N'AYANT PAS LIEU DE PLEIN DROIT, L'ACHETEUR PEUT LA PREVENIR EN OFFRANT DE PAYER LE PRIX ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DONC VIOLE L'ARTICLE 1654 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QU'EN RAISON DE L'AMBIGUITE DES TERMES DE LA CLAUSE LITIGIEUSE, QUI CONFERAIT A LA VENDERESSE "LE DROIT DE FAIRE PRONONCER LA RESOLUTION DE LA CESSION MALGRE TOUTES OFFRES DE PAIEMENT POSTERIEURES" AU COMMANDEMENT, LA COUR D'APPEL A DU L'INTERPRETER, CE QUI EXCLUT LA DENATURATION ALLEGUEE ;
QU'AYANT INTERPRETE CETTE CLAUSE COMME PRODUISANT LES EFFETS D'UNE RESOLUTION DE PLEIN DROIT, EN CE QU'ELLE SUPPRIMAIT LA POSSIBILITE POUR LE JUGE, LORSQUE LES CONDITIONS PREVUES PAR LA CLAUSE ETAIENT REUNIES, DE REFUSER LA RESOLUTION DE LA CESSION D'ACTIONS, MALGRE DES OFFRES DE PAIEMENT POSTERIEURES, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER L'ARTICLE 1654 DU CODE CIVIL, N'A FAIT QUE RESPECTER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1656 DU MEME CODE EN DECLARANT TARDIVES LES OFFRES DE PAIEMENT DES ARRERAGES FAITES PLUS D'UN MOIS APRES LE COMMANDEMENT DE PAYER ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 31 OCTOBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;