Owner Not Liable for Unauthorized Extra Work Under Fixed-Price Contract
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed a lower court's decision that required a property owner to pay a contractor for extra work related to installing automatic doors, specifically the addition of an electronic timer to correct power supply malfunctions. The appellate court reasoned that the contractor could not have foreseen these malfunctions and was compelled to act, but the reviewing court ruled this reasoning violated the Civil Code, which stipulates that a contractor under a fixed-price agreement for construction based on an established plan cannot demand increased payment for changes or additions unless they were authorized in writing by the owner.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1793 DU CODE CIVIL; Owner Not Liable for Unauthorized Extra Work Under Fixed-Price Contract: The appellate court reasoned that the contractor could not have foreseen these malfunctions and was compelled to act, but the reviewing court ruled this reasoning violated the Civil Code, which stipulates that a contractor under a fixed-price agreement for construction based on an established plan cannot demand increased payment for changes or additions unless they were authorized in writing by the owner.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court overturned the lower court's decision because it violated this article regarding the fixed-price contract for construction when additional work was performed without written authorization.
Texte complet
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LORSQU'UN ENTREPRENEUR S'EST CHARGE DE LA CONSTRUCTION A FORFAIT D'UN BATIMENT, D'APRES UN PLAN ARRETE ET CONVENU AVEC LE PROPRIETAIRE DU SOL, IL NE PEUT DEMANDER AUCUNE AUGMENTATION DE PRIX NI SOUS LE PRETEXTE DE L'AUGMENTATION DE LA MAIN-D'OEUVRE OU DES MATERIAUX, NI SOUS CELUI DE CHANGEMENTS OU AUGMENTATIONS FAITS SUR CE PLAN SI CES CHANGEMENTS OU AUGMENTATIONS N'ONT PAS ETE AUTORISES PAR ECRIT ET LE PRIX CONVENU AVEC LE PROPRIETAIRE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE SAINT-CHRISTOPHE, MAITRE DE X..., A PAYER A LA SOCIETE MIROITERIE MEDITERRANEENNE LE MONTANT DES TRAVAUX RELATIFS AU FONCTIONNEMENT DES PORTES AUTOMATIQUES DU BATIMENT QUE CETTE DERNIERE, MAITRE D'Y... AVAIT ETE CHARGEE D'EDIFIER, SELON LES MODALITES TECHNIQUES, AUX PRIX FIXES PAR UN MARCHE A FORFAIT, L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 30 AVRIL 1980) RETIENT QU'EN CE QUI CONCERNE LA FOURNITURE DU TEMPORISATEUR ELECTRONIQUE AJOUTE A L'INSTALLATION DES PORTES AUTOMATIQUES POUR REMEDIER AUX MICRO-RUPTURES DE L'ALIMENTATION ELECTRIQUE, LA SOCIETE MIROITERIE MEDITERRANENNE N'ETAIT PAS EN MESURE DE PREVOIR CES INTERRUPTIONS DE FOURNITURES DE COURANT ET S'ETAIT TROUVEE CONTRAINTE DE REMEDIER A CE DISFONCTIONNEMENT QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE CES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES AVAIENT ETE EFFECTUES SANS ORDRE ECRIT DU MAITRE DE X..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 30 AVRIL 1980, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;