Indemnity for Occupancy of Separate Marital Home Post-Divorce

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE DAME F. F... DE VERSER A J., SON EX-MARI, UNE INDEMNITE POUR L'OCCUPATION DU LOGEMENT DONT UNE PRECEDENTE DECISION, INTERVENUE APRES UN JUGEMENT AYANT PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX, AVAIT ACCORDE LA JOUISSANCE A LA FEMME JUSQU'A L'APUREMENT DEFINITIF DES INTERETS MATERIELS DES PARTIES, ALORS, D'UNE PART, QUE LE DROIT D'UN D... A UNE INDEMNITE AURAIT POUR FONDEMENT LA FAUTE COMMISE PAR L'OCCUPANT QUI SE MAINTIENT INDUMENT DANS LES LIEUX, ET POUR MESURE LE PREJUDICE CAUSE PAR CETTE FAUTE AU D... ;

QUE PAR SUITE, LA COUR D'APPEL QUI RELEVE QUE DAME F. S'ETAIT MAINTENUE DANS L'APPARTEMENT A RAISON D'UNE DISPOSITION RESULTANT DU JUGEMENT AYANT PRONONCE LE DIVORCE, N'AURAIT PU RECONNAITRE LE DROIT DU MARI A UNE INDEMNITE D'OCCUPATION, ET AL ORS, D'AUTRE PART, QUE SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, CHACUN DES EPOUX A... INDEMNISER L'AUTRE A RAISON DE L'ENRICHISSEMENT DE SON PATRIMOINE ET L'APPAUVRISSEMENT CORRELATIF DU PATRIMOINE DE L'AUTRE QUE JUSQU'A LA LIQUIDATION DES INTERETS COMMUNS DES EPOUX B... DE JOUISSANCE D'UN IMMEUBLE ACQUIS AVEC LES DENIERS DES DEUX EPOUX X... POUR CONTRE-PARTIE LA PRIVATION POUR L'EPOUX C... D... DU CAPITAL INVESTI ;

QU'IL S'EN SUIVRAIT QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU PREALABLEMENT A LA LIQUIDATION DES INTERETS COMMUNS DES EPOUX Y... LA FEMME REDEVABLE D'UNE INDEMNITE D 'OCCUPATION COMPENSATRICE DU DROIT DE JOUISSANCE DU MARI SUR L'IMMEUBLE ;

MAIS ATTENDU QUE PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES L'ARRET APRES AVOIR RELEVE QUE LES PRECEDENTES DECISION, EN DONNANT A LA FEMME LA JOUISSANCE DU LOGEMENT, NE LUI AVAIENT PAS ACCORDE UN AVANTAGE EN NATURE COMPLEMENTAIRE DE LA PENSION ALIMENTAIRE QUI LUI ETAIT ALLOUEE, RETIENT QUE L'APPARTEMENT ETAIT UN BIEN PROPRE DU MARI QUE ETAIT FONDE A RECLAMER UNE INDEMNITE A RAISON DE LA JOUISSANCE PRIVATIVE DE CE LOGEMENT PAR LA FEMME ;

QU'IL AJOUTE QUE LA CREANCE INVOQUEE PAR CELLE-CI A RAISON DE LA PART QU'ELLE AURAIT PRISE DANS LE PAIEMENT DU PRIX ETAIT SANS RAPPORT AVEC LE REVENU DE L'IMMEUBLE ;

QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS FONDE SA DECISION SUR UNE FAUTE DE LA FEMME, A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE DAME F. Z..., POUR L'OCCUPATION DU LOCAL DONT LA JOUISSANCE LUI AVAIT ETE ATTRIBUEE, VERSER UNE INDEMNITE A COMPTER DU JOUR OU LE JUGEMENT DE DIVORCE ETAIT DEVENU DEFINITIF, ALORS QUE L'INDEMNITE D'OCCUPATION NE SERAIT DUE QU'EN CONSEQUENCE DE LA FAUTE COMMISE PAR L'OCCUPANT, ET QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU DECLARER DAME F. E... D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION POUR LA PERIODE ANTERIEURE A L'ASSIGNATION, SANS CARACTERISER LA FAUTE DE CELLE-CI ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS SAISIE D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE N'AVAIT PAS, POUR CONSTATER L'EXISTENCE D'UNE OBLIGATION A LA CHARGE DE LA FEMME A COMPTER DU JOUR DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE A RECHERCHER UNE FAUTE QUI LUI SOIT IMPUTABLE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS ;

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;