Fire Damage Liability Apportionment: Contractor, Tenant, and Premises Condition

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS DU POURVOI PRINCIPAL N. 81-13 111 :

ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE S T A L , LOCATAIRE D'UN ENTREPOT APPARTENANT A LA SOCIETE LA BEZARDIERE, A FAIT INSTALLER LE CHAUFFAGE CENTRAL PAR L'ENTREPRENEUR X... ;

QU'AU COURS DES TRAVAUX, UN CHALUMEAU MANIPULE PAR UN OUVRIER DE CELUI-CI A PROVOQUE UN INCENDIE QUI A DETRUIT UNE PARTIE DE L'IMMEUBLE ET DES MARCHANDISES ;

QUE LA SOCIETE LA BEZARDIERE ET LA SOCIETE S T A L ONT RECLAME AUX EPOUX X... ET A LEUR ASSUREUR LE GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES, LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE S T A L FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, A RAISON DE LA FAUTE QU'ELLE AURAIT ELLE-MEME COMMISE, RETENU SEULEMENT POUR PARTIE LA RESPONSABILITE DE X..., ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS SE CONTREDIRE, A LA FOIS RETENIR UNE FAUTE A L'ENCONTRE DE X... A QUI IL APPARTENAIT DE S'INFORMER AUPRES DE LA SOCIETE S T A L DES DISPOSITIFS DE SECURITE INSTALLES DANS L'ENTREPOT, D'EXIGER UN PERMIS DE FEU, DE PRENDRE LUI-MEME TOUTES DISPOSITIONS POUR PARER AUX RISQUES DU SINISTRE QUE L'EMPLOI D'UN CHALUMEAU ETAIT SUSCEPTIBLE DE FAIRE COURIR ET DE RELEVER, ENSUITE, A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE, UNE FAUTE CONSISTANT DANS LE FAIT DE N'AVOIR PAS MIS X... AU COURANT DES MOYENS DE PREMIERS SECOURS CONTRE L'INCENDIE, DE N'AVOIR PAS AFFICHE D'INTERDICTION DE FUMER ET DE NE PAS AVOIR DELIVRE DE PERMIS DE FEU, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET N'ETABLIRAIT NI NE CARACTERISERAIT PAR DES CONSTATATIONS SUFFISANTES L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LES FAUTES IMPUTEES A LA SOCIETE S T A L ET LA REALISATION OU L'AGGRAVATION DU DOMMAGE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE L'INCENDIE AVAIT POUR ORIGINE LA FAUTE DES EMPLOYES DE X... ET RELEVE QU'EN OUTRE, CELUI-CI NE LES AVAIT INFORMES NI DE L'EMPLACEMENT, NI DE L'IMPORTANCE DES MOYENS DE SECOURS ET QU'IL AVAIT NEGLIGE D'EXIGER UN PERMIS DE FEU, L'ARRET RETIENT, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE LA SOCIETE S T A L AVAIT ENTREPOSE DANS LES LOCAUX INACHEVES DONT ELLE N'IGNORAIT PAS QU'ILS AVAIENT ETE IRREGULIEREMENT CONSTRUITS SANS L'AVIS DES SERVICES DE SECOURS ET DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE, UN TRES IMPORTANT VOLUME DE MARCHANDISES PARTICULIEREMENT INFLAMMABLES ET AJOUTE QUE, BIEN QUE SACHANT QUE LES OUVRIERS DEVAIENT SE LIVRER A UN TRAVAIL DANGEREUX EN RAISON, PRECISEMENT DE LA NATURE DE CES MARCHANDISES, LA SOCIETE S T A L AVAIT OMIS DE PRENDRE DES DISPOSITIONS POUR LA SECURITE DES LOCAUX ET POUR METTRE X... AU COURANT DES MOYENS DE PREMIERS SECOURS ;

QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS EXEMPTES DE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE L'EXISTENCE A LA CHARGE DE LA SOCIETE S T A L D'UNE FAUTE QUI, EN RELATION DIRECTE AVEC SON PROPRE DOMMAGE, A PARTICIPE A SA PRODUCTION DANS UNE MESURE QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N. 81-12 027, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES, ET SUR LE MOYEN DU POURVOI INCIDENT N. 81-13 111 : ATTENDU QUE LA SOCIETE LA BEZARDIERE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, A RAISON DE LA FAUTE QU'ELLE AURAIT ELLE-MEME COMMISE, RETENU SEULEMENT POUR PARTIE LA RESPONSABILITE DE X..., ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS SE CONTREDIRE, RELEVER A LA FOIS UNE FAUTE A L'ENCONTRE DE X... A QUI IL APPARTENAIT DE S'INFORMER ET D'EXIGER UN PERMIS DE FEU ET RETENIR, ENSUITE, UNE FAUTE A LA CHARGE DE LADITE SOCIETE ET DE LA SOCIETE S T A L POUR N'AVOIR PAS INFORME X... DES MOYENS DE PREMIERS SECOURS, AUCUNE INTERDICTION DE FUMER N'ETANT AFFICHEE DANS LES LOCAUX, ET LE PERMIS DE FEU N'AYANT PAS ETE DELIVRE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET AURAIT RETENU A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE LA BEZARDIERE DES FAUTES CONSISTANT A N'AVOIR PAS RECUEILLI, AVANT L'EXECUTION DES TRAVAUX, L'AVIS DE L'INSPECTEUR DEPARTEMENTAL ET A AVOIR LAISSE LA SOCIETE S T A L S'INSTALLER DANS LES LOCAUX AVANT LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE CONFORMITE, BIEN QUE CES FAUTES N'EUSSENT AUCUN LIEN DE CAUSALITE AVEC LE SINISTRE DES LORS QU'IL N'AURAIT PAS ETE CONSTATE QUE LES LOCAUX EUX-MEMES AIENT JOUE UN ROLE CAUSAL DANS LA REALISATION DE L'INCENDIE ;

ALORS, ENCORE, QUE L'ARRET N'AURAIT PU IMPUTER A FAUTE A LA SOCIETE LA BEZARDIERE LE FAIT, PAR ELLE, D'AVOIR LAISSE LA SOCIETE S T A L ENTREPOSER DES MARCHANDISES INFLAMMABLES AVANT L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX, DES LORS QUE CE FAIT N'ETAIT PAS LEGALEMENT INTERDIT ET QUE, PAR AILLEURS, IL N'AURAIT PRESENTE AUCUN DANGER PUISQUE LES LOCAUX N'AURAIENT JOUE AUCUN ROLE CAUSAL DANS LA SURVENANCE DU SINISTRE ET ALORS, ENFIN, QUE, EUT-ELLE ETE COMMISE PAR LA SOCIETE LA BEZARDIERE, LA FAUTE CONSISTANT A LAISSER LA SOCIETE STAL ENTREPOSER DES MARCHANDISES INFLAMMABLES AVANT L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX SERAIT SANS AUCUN LIEN DE CAUSALITE AVEC LE SINISTRE, DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS CONSTATE QUE LES LOCAUX AVAIENT JOUE UN ROLE QUELCONQUE DANS LA REALISATION DE L'INCENDIE DU SELON LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, AU FAIT QUE LES BOUTEILLES D'ACETYLENE AVAIENT ETE PLACEES A L'INTERIEUR DES BATIMENTS AU LIEU DE L'ETRE A L'EXTERIEUR, QU'ELLES ETAIENT COUCHEES A TERRE AU LIEU D'ETRE INCLINEES ET QUE LE CHALUMEAU AVAIT ETE MALADROITEMENT MANIPULE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA SOCIETE LA BEZARDIERE QUI, MALGRE L'OBLIGATION QUE LUI EN FAISAIT LE PERMIS DE CONSTRUIRE, N'AVAIT PAS SOLLICITE L'AVIS DES SERVICES DE SECOURS ET DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE, AVAIT LAISSE LA SOCIETE STAL S'INSTALLER DANS LES LOCAUX AVANT L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX BIEN QU'ELLE N'IGNORAT NI LA NATURE DES MARCHANDISES QUI Y SERAIENT ENTREPOSEES, NI LES RISQUES QUE LA POURSUITE DES TRAVAUX FERAIENT COURIR A LA SECURITE DES LIEUX ;

QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS EXEMPTES DE CONTRADICTION ET D'OU ELLE A PU DEDUIRE L'EXISTENCE A LA CHARGE DE LA SOCIETE LA BEZARDIERE, D'UNE FAUTE AYANT, AVEC CELLE DE X... OU DE SES PREPOSES, DIRECTEMENT CONCOURU, DANS UNE PROPORTION QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIEE, A LA PRODUCTION DE SON PROPRE DOMMAGE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N. 81-12 027 : ATTENDU QUE LA SOCIETE LA BEZARDIERE REPROCHE A L'ARRET DE LUI AVOIR ACCORDE LES INTERETS DE LA SOMME ALLOUEE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS SEULEMENT A COMPTER DE LA DATE DE CETTE DECISION, ALORS QUE, DANS LA MESURE OU L'ARRET CONFIRMAIT LE JUGEMENT QUI AVAIT CONDAMNE X... A PAYER UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A UNE PARTIE DU DOMMAGE, LES INTERETS DE CETTE INDEMNITE AURAIENT DU COURIR A COMPTER DU JUGEMENT ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A SOUVERAINEMENT EVALUE, AU JOUR OU ELLE STATUAIT, LE DOMMAGE SUBI PAR LA SOCIETE LA BEZARDIERE, A DECIDE, A BON DROIT, QUE L'INDEMNITE ALLOUEE NE PORTERAIT INTERET QU'A COMPTER DU PRONONCE DE SON ARRET ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;