Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
JURITEXT000007073786 Généré par l'IA

Dispute Over Allocation of Procedural Costs Following Cassation Annulment

Numéro de cause JURITEXT000007073786
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a prior cassation by the highest court that annulled a lower court's ruling regarding a tax assessment execution, the parties disagreed before the court of appeal on the allocation of procedural costs, specifically concerning the expenses related to the initial cassated decision and the proceedings before the high court. The appealing spouses contended that the defendant in the cassation appeal should bear those costs, but the Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court decision under review had not, in fact, charged the appealing parties with the costs of the cassated decision and the high court proceedings, but had merely abstained from ruling on them, meaning the premise of the sole ground for appeal was factually incorrect.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Dispute Over Allocation of Procedural Costs Following Cassation Annulment: The appealing spouses contended that the defendant in the cassation appeal should bear those costs, but the Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court decision under review had not, in fact, charged the appealing parties with the costs of the cassated decision and the high court proceedings, but had merely abstained from ruling on them, meaning the premise of the sole ground for appeal was factually incorrect.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise des frais de procédure procédure en annulation motifs de cassation procédure de taxation fiscale procédures connexes motif de révision
Généré par l'IA
13-16263
Court of Cassation Partial Annulment and Cost Allocation Order
12-10084
Court of Cassation Annuls Appeal Court Decision on Court Cost Verification Due to Lack of Reasoning and Improper Fee Calculation Basis
22PA05374
Appeal Regarding Award of Legal Costs Against the State
94-14707
Correction of Cost Allocation in Cassation Appeal
95-20505
Appeal of Cost Assessment and Litigation Sanctions After Judgment Overturned

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 14 MARS 1979, LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION A CASSE, SUR POURVOI DES EPOUX X... ET EN CONSEQUENCE DE LA CASSATION DE L'ARRET QUI AVAIT STATUE SUR LE FOND DU LITIGE LES OPPOSANT A LA CRCAM DE LA CHARENTE-MARITIME (LA CAISSE), UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, DU 7 JUIN 1976, RENDU SUR OPPOSITION A UNE ORDONNANCE DE TAXE QUI ETAIT INTERVENUE EN EXECUTION DE L'ARRET CASSE ;

ATTENDU, SELON LE MOYEN, QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION DE CELUI DU 7 JUIN 1976, D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE AUX DEPENS DE LA PROCEDURE A L'EXCEPTION DE CEUX DE L'ARRET CASSE ET DE CEUX EXPOSES DEVANT LA COUR DE CASSATION QUI SERONT DONC SUPPORTES PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI, ALORS QUE LA CASSATION D'UNE DECISION A POUR CONSEQUENCE LA CONDAMNATION DU DEFENDEUR AU POURVOI AUX DEPENS EXPOSES DEVANT LA COUR DE CASSATION QUI RESTENT DEFINITIVEMENT A SA CHARGE AINSI QUE LES FRAIS ET DEPENS DE L'ARRET CASSE, LA JURIDICTION DE RENVOI NE POUVANT SE PRONONCER QUE SUR LES FRAIS ANTERIEURS A L'ARRET CASSE ET SUR CEUX AYANT SUIVI LA CASSATION ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ARRET QUE, LOIN DE LAISSER LES DEPENS DE L'ARRET CASSE ET CEUX QUI ONT ETE EXPOSES DEVANT LA COUR DE CASSATION A LA CHARGE DES EPOUX X..., LA COUR D'APPEL S'EST SEULEMENT ABSTENUE DE STATUER SUR CES DEPENS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;