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JURITEXT000007073785 Généré par l'IA

Emphyteutic Lease Rent Calculation Dispute After Regulatory Wine Classification Change

Numéro de cause JURITEXT000007073785
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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In an emphyteutic lease establishing the rent based on the price of a specific quality wine from a designated cooperative, the tenant sued to revert the rent calculation to a different, local cooperative after the original cooperative ceased marketing the agreed-upon wine grade due to a regulatory change granting an Appellation d'Origine Contrôlée status. The court upheld the appellate decision, reasoning that since the contractually specified superior quality wine was no longer commercialized by the reference cooperative, the appellate court appropriately interpreted the now unclear lease terms to substitute the reference price with that of the nearest cooperative marketing the corresponding delimited superior quality wine, an interpretation deemed necessary rather than a mischaracterization of the contract.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Emphyteutic Lease Rent Calculation Dispute After Regulatory Wine Classification Change: The court upheld the appellate decision, reasoning that since the contractually specified superior quality wine was no longer commercialized by the reference cooperative, the appellate court appropriately interpreted the now unclear lease terms to substitute the reference price with that of the nearest cooperative marketing the corresponding delimited superior quality wine, an interpretation deemed necessary rather than a mischaracterization of the contract.

Mots-clés

Généré par l'IA
loyer fondé sur les prix du marché locataire interprétation du contrat monopole de l'alcool valeur locative loyer échelonné

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL
The legal provision cited by the appellant in support of their claim that the Court of Appeal misapplied the contract terms.
Généré par l'IA
12-28767
Lease Termination Dispute Involving Wine Broker's Authority
17-24158
Tenant v. Lessors: Rent Regularization and Repayment of Overpaid Rent in Wine-Growing Lease
91-18598
Lessee v. Lessor: Emphyteutic Lease and Assignment Restrictions
00-17471
Sublessee's Claim to Vineyard Ownership and Damages Rejected on Emphyteutic Lease Terms
2303413
Agricultural Chamber v. State: Provisional Rent Payment on Emphyteutic Lease

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

The legal provision cited by the appellant in support of their claim that the Court of Appeal misapplied the contract terms.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (GRENOBLE, 28 MAI 1980) QU'AUX TERMES D'UN BAIL EMPHYTEOTIQUE QUE LA COMMUNE DES GRANGES GONTARDES A CONSENTI EN 1966 AUX CONSORTS X..., IL ETAIT CONVENU, POUR LA DETERMINATION DU LOYER, QUE LE PRIX DU QUINTAL DE VENDANGE ONZE DEGRES VIN DE QUALITE SUPERIEURE SERAIT DETERMINE CHAQUE ANNEE PAR LE PRIX OFFICIEL DE LA COOPERATIVE DE SUZE-LA-ROUSSE ET QUE, DANS LE CAS OU CETTE COOPERATIVE N'EXISTERAIT PLUS, LES PARTIES S'EN REFERAIENT AU PRIX OFFICIEL DE LA CAVE COOPERATIVE LA PLUS PROCHE DE L'IMMEUBLE ;

QU'UN DECRET DU 27 JUILLET 1973 ADMIT LA COMMUNE BAILLERESSE A L'APPELLATION CONTROLEE "COTEAUX DE TRICASTIN" CORRESPONDANT A CERTAINS CEPAGES ET A CERTAINES LIMITES ;

QUE LES APPELLATIONS VINS DE QUALITE SUPERIEURE OU VIN DELIMITE DE QUALITE SUPERIEURE AYANT DISPARU DES PRODUCTIONS DE LA CAVE SUSVISEE, LES CONSORTS X..., APRES AVOIR DU PAYER DEPUIS 1974 A LA DEMANDE DE LA COMMUNE UN LOYER CALCULE SUR LE PRIX DU VIN "APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE" DE LA COOPERATIVE DE SUZE-LA-ROUSSE DEMANDERENT QUE LE LOYER DE REFERENCE SOIT CELUI D'UN VIN DE 11 DE GRES DELIMITE DE QUALITE SUPERIEURE DE LA CAVE LA PLUS VOISINE ;

ATTENDU QUE LA COMMUNE DES GRANGES GONTARDES FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS SELON LE MOYEN QU'IL RESULTAIT DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU BAIL PASSE ENTRE LES PARTIES AINSI QUE DE CEUX DU CAHIER DES CHARGES QUE CELLES-CI S'ETAIENT REFEREES A L'ELITE DE LA PRODUCTION LOCALE, CLASSEE A L'EPOQUE DANS LA CATEGORIE DU V D Q S ET PROMUE EN APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE PAR UN DECRET DU 27 JUILLET 1973 ;

QUE LA COUR D'APPEL ETAIT DONC TENUE DE DONNER APPLICATION A L'INDICE PREVU PAR LES PARTIES, LES VINS D'APPELLATION "COTEAUX DE TRICASTIN" ETANT TOUJOURS VENDUS PAR LA COMMUNE DE SUZE-LA-ROUSSE, SANS POUVOIR, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, Y SUBSTITUER UNE AUTRE REFERENCE ;

QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DENATURE LE BAIL EMPHYTEOTIQUE LITIGIEUX ET LE CAHIER DES CHARGES ET A AINSI VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL" ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, DES CLAUSES DEVENUES OBSCURES ET IMPRECISES DU BAIL ET DU CAHIER DES CHARGES QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT DECIDE QUE DEVANT L'IMPOSSIBILITE DE SE REFERER AUX VINS DE QUALITE SUPERIEURE DE 11 DEGRES QUI N'ETAIENT PLUS COMMERCIALISES PAR LA CAVE DE SUZE-LA-ROUSSE ET A UN VIN D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE NON MENTIONNE DANS LES DOCUMENTS CI-DESSUS, IL CONVENAIT DE SE REFERER DEPUIS JUIN 1974 AU PRIX PRATIQUE PAR LA CAVE LA PLUS PROCHE QUI COMMERCIALISAIT DU VIN DELIMITE DE QUALITE SUPERIEURE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;