Farm Lease Termination Appeal Regarding Unpaid Rent and Successive Defaults

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M B..., PRENEUR A FERME D'UN DOMAINE QUE M SEBASTIEN Y... LAURENS D'A... ET MME DE X... D'OLEON EPOUSE DE CAUSANS LUI AVAIENT DONNE EN LOCATION, FAIT GRIEF, A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (NIMES, LE 3 JUIN 1980) D'AVOIR PRONONCE, POUR DEFAUT DE PAIEMENT DU FERMAGE, LA RESILIATION DU BAIL ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LA RESILIATION NE PEUT ETRE PRONONCEE A RAISON DU RETARD DANS LE PAIEMENT DES FERMAGES QUE SI LES FERMAGES IMPAYES SONT DUS EN VERTU DU BAIL EN COURS : QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE BAIL AVAIT ETE RENOUVELE LE 1ER NOVEMBRE 1977 : QUE, CEPENDANT, POUR PRONONCER LA RESILIATION, LA COUR D'APPEL RETIENT LE RETARD DANS LE PAIEMENT DE FERMAGES ECHUS LE 1ER NOVEMBRE 1976 ET LE 1ER NOVEMBRE 1977 MAIS QUI N'ETAIENT Z... QU'EN EXECUTION DU BAIL EXPIRE ;

QU'EN PRONONCANT, DANS CES CONDITIONS, LA RESILIATION DU BAIL RENOUVELE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES ARTICLES 830 ET 840 DU CODE RURAL ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART LA RESILIATION NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE SI LE RETARD DANS LE PAIEMENT DES FERMAGES EST CONSTATE A L'OCCASION DE DEUX ECHEANCES SUCCESSIVES : QUE LA REITERATION DE MISES EN DEMEURE POUR LES MEMES FERMAGES NE CONFERE PAS AU BAILLEUR UN MOTIF DE RESILIATION ;

QU'IL N'EST PAS ETABLI PAR L'ARRET ATTAQUE QUE, POSTERIEUREMENT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, LE PRENEUR AIT ETE MIS EN DEMEURE DE REGLER DES FERMAGES CORRESPONDANT A DEUX PERIODES DISTINCTES ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A ENTACHE SON ARRET D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 830 ET 840 DU CODE RURAL ;

ALORS QU'EN OUTRE, POUR DENIER LE CARACTERE LEGITIME ET SERIEUX DES FAITS JUSTIFICATIFS INVOQUES PAR LE PRENEUR, LA COUR D'APPEL SE BORNE A DECLARER QUE LES DIFFICULTES DE PAIEMENT SONT CONSECUTIVES A L'ELEVAGE D'ANIMAUX AVEC DES ALIMENTS NE PROVENANT PAS DE L'EXPLOITATION AFFERMEE ;

QUE, CE FAISANT, LA COUR D'APPEL A POSE UNE CONDITION QUI N'EST PAS REQUISE PAR L'ARTICLE 840 DU CODE RURAL ET, PAR LA-MEME, ELLE A ENTACHE SON ARRET D'UNE VIOLATION PAR FAUSSE INTERPRETATION DE CE TEXTE LEGAL ;

ALORS QU'ENFIN, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LE FERMIER A FAIT NOTAMMENT VALOIR QU'UN CONCOURS EXCEPTIONNEL DE PERTURBATIONS CLIMATIQUES SURVENUES PENDANT LES ANNEES 1976 ET 1977 AVAIT GRAVEMENT COMPROMIS L'EQUILIBRE DE SON EXPLOITATION AGRICOLE;

QU'EN OMETTANT D'EXAMINER DES FAITS AINSI INVOQUES DE NATURE A CONSTITUER DES RAISONS LEGITIMES ET SERIEUSES AU REGARD DE L'ARTICLE 840 DU CODE RURAL, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SON ARRET D'UN DEFAUT DE MOTIFS ET, PAR LA-MEME, D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 455 Y... NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE LES RETARDS DE PAIEMENT DES FERMAGES AUX DATES DES 1ER NOVEMBRE 1976 ET 1ER NOVEMBRE 1977 ET RETENU QUE LA SECONDE ECHEANCE N'ETAIT PAS POSTERIEURE AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, N'A PAS PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL RENOUVELE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE M B... QUI A PRETENDU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LES DEFAUTS DE PAIEMENT DES FERMAGES PEUVENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION MEME S'ILS NE PORTENT PAS SUR DEUX ECHEANCES SUCCESSIVES, EST IRRECEVABLE A FORMULER DEVANT LA COUR DE CASSATION UN MOYEN CONTRAIRE A LA PRETENTION QU'IL AVAIT SOUTENUE DEVANT LES JUGES DU FOND ;

ATTENDU, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A REPONDRE A DE SIMPLES ARGUMENTS, RETIENT QUE LES RAISONS INVOQUEES PAR M B... RESIDAIENT DANS DES DIFFICULTES FINANCIERES INDEPENDANTES DE L'EXPLOITATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;