Accident Victim's Early Retirement Causation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a claim for damages following a motorized bicycle accident, the lower court rejected the claim for compensation related to the victim's early retirement by reasoning that the retirement, motivated by pre-existing poor health and prior surgeries, was not a consequence of the accident. The Supreme Court quashed this decision, holding that by failing to investigate whether the injuries caused by the accident aggravated the condition or triggered the cessation of the victim's professional activity, the Court of Appeal failed to provide a legal basis for its ruling, as the reparation for damages must be full under the relevant civil code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil; Accident Victim's Early Retirement Causation Dispute: The Supreme Court quashed this decision, holding that by failing to investigate whether the injuries caused by the accident aggravated the condition or triggered the cessation of the victim's professional activity, the Court of Appeal failed to provide a legal basis for its ruling, as the reparation for damages must be full under the relevant civil code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation based its decision to quash the lower court's ruling on the principle stated in this article, concerning the requirement for full compensation for damages.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que la réparation de dommage doit être intégrale ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... ayant été blessée par le cyclomoteur de la mineure Muriel X..., a assigné celle-ci, ainsi que ses parents en qualité de civilement responsables, la Caisse de sécurité sociale n° 27, son employeur, la commune de Begles, la Caisse des dépôts et consignations et les Assurances Générales de France, en réparation de son préjudice ;
Attendu que pour débouter la Caisse des dépôts et consignations de sa demande, l'arrêt se borne à énoncer qu'on ne saurait considérer que la mise à la retraite anticipée de Mme Y... motivée par un mauvais état de santé préexistant à l'accident est la conséquence de celui-ci, la victime ayant subi auparavant diverses opérations chirurgicales ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les troubles causés par l'accident n'ont pas déclenché la cessation de l'activité professionnelle de la victime, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 21 mai 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Agen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;