Legislator Jurisprudence & Législation
86-14044 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility in Interlocutory Decision Case

Numéro de cause 86-14044
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal was declared inadmissible because the challenged decision, which only ordered the revocation of the closure order and referred the case back to the rapporteur for final disposition, did not terminate the proceedings, and since no specific statutory provision allowed for an immediate appeal in such circumstances, the requirements of the procedural code regarding the appealability of partial or interlocutory judgments were not met.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility in Interlocutory Decision Case: The appeal was declared inadmissible because the challenged decision, which only ordered the revocation of the closure order and referred the case back to the rapporteur for final disposition, did not terminate the proceedings, and since no specific statutory provision allowed for an immediate appeal in such circumstances, the requirements of the procedural code regarding the appealability of partial or interlocutory judgments were not met.

Mots-clés

Généré par l'IA
recevabilité du recours incident décision partielle condition de recevabilité annulation de la décision administrative exception d'inconstitutionnalité refus de débats publics

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile
These articles establish the conditions under which judgments in the last resort that do not terminate the proceedings can be appealed to the Court of Cassation.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile

These articles establish the conditions under which judgments in the last resort that do not terminate the proceedings can be appealed to the Court of Cassation.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort, qui ne mettent pas fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que s'ils tranchent, dans leur dispositif, tout ou partie du principal ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 avril 1986) se borne à ordonner d'office la révocation de l'ordonnance de clôture et à renvoyer l'affaire et les parties devant le conseiller de la mise en état ;

Que, dès lors, à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi en cassation formé, indépendamment du jugement sur le fond, contre cet arrêt qui ne mettait pas fin à l'instance, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI