Property Owner Rent Adjustment Claim Time-Barred
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner appealed a decision declaring its request to fix the rent price for a renewed commercial lease inadmissible due to the instance being time-barred (peremption), arguing that the tenants' repeated amicable payments of higher-than-base rent installments should have interrupted the time-bar, indicating the owner had not abandoned its claim. The court rejected the appeal, affirming that since no procedural steps had been taken to pursue the case since a specific date, the payment of rent installments, which concerns the subject matter of the claim rather than the prosecution of the proceeding itself, is not an act capable of interrupting the time limitation period for the instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 368 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REJETTE LE POURVOI; Property Owner Rent Adjustment Claim Time-Barred: The court rejected the appeal, affirming that since no procedural steps had been taken to pursue the case since a specific date, the payment of rent installments, which concerns the subject matter of the claim rather than the prosecution of the proceeding itself, is not an act capable of interrupting the time limitation period for the instance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in the appellant's sole ground of appeal, which the court addressed by rejecting the appeal.
The final order rejects the appeal (pourvoi).
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE BOUVET, PROPRIETAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX DONNES A BAIL AUX EPOUX X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 2 OCTOBRE 1980) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE EN FIXATION DU PRIX DU BAIL RENOUVELE, L'INSTANCE ETANT PERIMEE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LES DILIGENCES INTERRUPTIVES DE LA PEREMPTION, LAQUELLE SUPPOSE QUE SOIT ETABLIE L'INTENTION PAR LE DEMANDEUR D'ABANDONNER PAR INACTION PROLONGEE SON DROIT NE SONT PAS EXCLUSIVEMENT DES ACTES DE PROCEDURE;
QU'EN EXIGEANT A TORT DES ACTES DE PROCEDURE ET EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI, COMME LE SOUTENAIT LA SOCIETE DANS SES CONCLUSIONS, LES PAIEMENTS REPETES PAR LES LOCATAIRES D'ACOMPTES COMPORTANT DES MAJORATIONS SENSIBLES ET AMIABLES PAR RAPPORT AU LOYER DE BASE, NE MARQUAIENT PAS LEUR CONSCIENCE DU NON ABANDON PAR LA SOCIETE LE BOUVET DE SON DROIT REEXERCE LORSQUE LE COMPORTEMENT DES LOCATAIRES A CHANGE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 368 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DEPUIS LE 27 MAI 1970 AUCUNE DILIGENCE POUR LA POURSUITE DE L'INSTANCE N'AVAIT ETE ACCOMPLIE, L'ARRET REPONDANT AUX CONCLUSIONS, RETIENT JUSTEMENT QUE LE PAIEMENT DES ACOMPTES SUR LOYERS N'EST PAS DE NATURE A INTERROMPRE LA PEREMPTION D'UNE INSTANCE TENDANT A LA FIXATION DE LEUR MONTANT ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;