Spousal Annuity Award Upheld in Shared-Fault Divorce
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court properly awarded a compensatory allowance in the form of an annuity to the wife following a divorce on the basis of shared fault, by considering the respective resources and needs of both spouses at the time of divorce and in the foreseeable future, specifically noting the husband's full disability pension (even considering a potential reduction) versus the wife's lack of professional qualifications and reduced resources, without improperly charging the husband with the support of the wife's child from a previous marriage, thus upholding the award against the husband's appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE; Spousal Annuity Award Upheld in Shared-Fault Divorce: The appellate court properly awarded a compensatory allowance in the form of an annuity to the wife following a divorce on the basis of shared fault, by considering the respective resources and needs of both spouses at the time of divorce and in the foreseeable future, specifically noting the husband's full disability pension (even considering a potential reduction) versus the wife's lack of professional qualifications and reduced resources, without improperly charging the husband with the support of the wife's child from a previous marriage, thus upholding the award against the husband's appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for reviewing the appeal, which the court ultimately rejected.
Texte complet
VU L'ARTICLE L131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE POUR ALLOUER A L'EPOUSE UNE PRESTATION COMPENSATOIRE SOUS FORME DE RENTE, L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... A LEURS TORTS PARTAGES, APRES AVOIR RELEVE QUE LE MARI BENEFICIAIT TOUJOURS EN SON INTEGRALITE D'UNE PENSION D'INVALIDITE DE 100% PLUS UN CERTAIN NOMBRE DE DEGRES ET ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE ET N'ETABLISSAIT PAS QU'UNE DECISION DU TRIBUNAL DES PENSIONS LUI EUT SUPPRIME CET AVANTAGE, PRECISE QUE SANS MAJORATION DE DEGRES ET SANS L'AVANTAGE DE LA TIERCE PERSONNE, SA PENSION RESTERAIT D'UN CERTAIN MONTANT ET AJOUTE QUE DAME P., DONT IL INDIQUE L'AGE, N'AVAIT AUCUNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ET QUE SES RESSOURCES ETAIENT CERTAINEMENT REDUITES MEME SI ELLES ETAIENT EN REALITE SUPERIEURES AUX SALAIRES DONT ELLE JUSTIFIAIT ;
QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS STATUE PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE ET QUI, EN LES REJETANT, A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A PRIS EN CONSIDERATION LES RESSOURCES ET BESOINS RESPECTIFS DES EPOUX EN TENANT COMPTE DE LA SITUATION AU MOMENT DU DIVORCE ET DE L'EVOLUTION DE CELLE-CI DANS UN AVENIR PREVISIBLE ET SANS METTRE A LA CHARGE DU MARI L'ENTRETIEN DE L'ENFANT ISSU D'UN PRECEDENT MARIAGE DE SON EPOUSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;