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JURITEXT000007073764 Généré par l'IA

Wife's Psychiatric Issues Justify Denial of Divorce Appeal

Numéro de cause JURITEXT000007073764
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An appeal challenging a decision that denied a divorce request was rejected because the appellate court, finding the wife's troubles suggestive of psychiatric issues rather than actionable fault under the Civil Code, properly exercised its sovereign power to assess the injurious nature of the alleged acts, thereby legally justifying its ruling.

Regeste Legislator

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ARTICLE 242 DU CODE CIVIL, ARTICLE L131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE; Wife's Psychiatric Issues Justify Denial of Divorce Appeal: An appeal challenging a decision that denied a divorce request was rejected because the appellate court, finding the wife's troubles suggestive of psychiatric issues rather than actionable fault under the Civil Code, properly exercised its sovereign power to assess the injurious nature of the alleged acts, thereby legally justifying its ruling.

Mots-clés

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cause de divorce opposition au mariage consentement du conjoint pouvoir de décision expertise psychiatrique absence de vie commune

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE

Cited as the basis for reviewing the sole ground of appeal which challenged the ruling.

ARTICLE 242 DU CODE CIVIL

Cited in the background of the facts that the Court of Appeal relied upon when assessing the grounds for divorce.

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Texte complet

VU L'ARTICLE L131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE POUR DEBOUTER D. DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE L'EPOUSE ETAIT DE PERSONNALITE FRAGILE, ENONCE QU'IL APPARAISSAIT QUE LES TROUBLES QUE DAME D. AVAIT PU APPORTER A LA VIE COMMUNE PRESENTAIENT LES APPARENCES DE TROUBLES PSYCHIATRIQUES ET QU'ILS NE CONSTITUAIENT PAS DES FAITS IMPUTABLES A L'EPOUSE AU SENS DE L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL ;

QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LE CARACTERE INJURIEUX DES FAITS REPROCHES ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;