Universal Legacy to Cohabitant Upheld Against Immoral Cause Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA dispute arose concerning the validity of a universal legacy left by a man to his long-time mistress, with whom he cohabited from 1939 until his death in 1975, challenged by a relative who argued the bequest was void due to an immoral or illicit cause, especially considering the mistress was married and her husband allegedly approved of the relationship. The court rejected the appeal, affirming the lower court's ruling that no evidence demonstrated the legacy's purpose was to maintain the cohabitation or that the husband profited, instead finding that the protracted, continuous conjugal life between the testator and the beneficiary justified the bequest as fulfilling a natural obligation stemming from a duty of conscience to secure the companion's future.
Regeste Legislator
Généré par l'IAUniversal Legacy to Cohabitant Upheld Against Immoral Cause Challenge: The court rejected the appeal, affirming the lower court's ruling that no evidence demonstrated the legacy's purpose was to maintain the cohabitation or that the husband profited, instead finding that the protracted, continuous conjugal life between the testator and the beneficiary justified the bequest as fulfilling a natural obligation stemming from a duty of conscience to secure the companion's future.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M RENE Z..., DEMEURE CELIBATAIRE, A NOUE EN 1931 UNE LIAISON AVEC MME FRANCOISE A..., ELLE-MEME MARIEE A M ANTOINE X... ;
QU'EN 1939 ELLE EST VENUE VIVRE AVEC LUI ET QUE LA VIE COMMUNE S'EST PROLONGEE JUSQU'EN 1975, DATE DU DECES DE M RENE Z... ;
QU'APRES AVOIR ETABLI EN 1962 UN PREMIER TESTAMENT INSTITUANT SA MAITRESSE LEGATAIRE UNIVERSELLE, MAIS RESERVANT CEPENDANT UNE PROPRIETE DE FAMILLE QU'IL LEGUAIT AUX PETITS-ENFANTS DE SA SOEUR, MME JEANNE Z..., VEUVE Y..., M ANDRE Z... A ANNULE CETTE DERNIERE DISPOSITION PAR UN NOUVEAU TESTAMENT D'OCTOBRE 1968, ATTRIBUANT A MME FRANCOISE A... L'EXCLUSIVITE DE TOUS SES BIENS ;
QUE SA SOEUR, MME JEANNE Z..., VEUVE Y..., A ATTAQUE CE TESTAMENT ;
ATTENDU QUE MME JEANNE Z... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE, D'AVOIR DECIDE QUE LE TESTAMENT N'ETAIT PAS AFFECTE D'UNE CAUSE IMMORALE OU ILLICITE ALORS QU'ELLE AVAIR SOUTENU QUE LE TESTATEUR QUI AVAIT ENTRETENU TRES LONGTEMPS NON SEULEMENT MME FRANCOISE A... MAIS LE MARI DE CELLE-CI, N'AVAIT ENVERS SA CONCUBINE AUCUN DEVOIR DE CONSCIENCE, QUE LA LIBERALITE ETAIT EXORBITANTE PAR RAPPORT AUX OBLIGATIONS AUXQUELLES IL AURAIT PU ENCORE SE CROIRE TENU, QU'ENFIN LE MARI DE SA MAITRESSE AVAIT APPROUVE LEURS RELATIONS ET QU'IL RESULTAIT DE TOUT CELA UN ENSEMBLE DE CIRCONSTANCES QUE LES JUGES AURAIENT DU CONSIDERER GLOBALEMENT POUR APPRECIER S'IL Y AVAIT EU CAUSE IMMORALE OU ILLICITE ;
MAIS ATTENDU, QUE TANT PAR SES PROPRES MOTIFS QUE PAR CEUX QU'ELLE A ADOPTES DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'AUCUNE PREUVE N'ETAIT FAITE QUE LA LIBERALITE AIT EU POUR BUT LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE AVEC UNE FEMME DONT LE MARI AURAIT TIRE PROFIT DE LA SITUATION ;
QU'INTERPRETANT SOUVERAINEMENT L'INTENTION DU TESTATEUR ET CONSTATANT QU'A PARTIR DE 1939 M Z... ET MME FRANCOISE A... AVAIENT VECU MARITALEMENT AU DOMICILE DE CELUI-CI SANS INTERRUPTION NI RUPTURE, ILS ONT ESTIME QUE LA DISPOSITION CRITIQUEE TROUVAIT SA CAUSE DANS SA VOLONTE DE REMPLIR UNE OBLIGATION NATURELLE PUISANT SA SOURCE DANS UN DEVOIR DE CONSCIENCE ET CONSISTANT A GARANTIR L'AVENIR DE SA COMPAGNE ;
QU'ELLE A PAR DE TELS MOTIFS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 OCTOBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;