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85-13974 Généré par l'IA

Landlord Restoration Costs Liability in Successive Commercial Tenancies

Numéro de cause 85-13974
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Landlords sought to hold the current commercial tenant, the assignee of the leasehold rights following two prior tenants, responsible for the costs of restoring the premises, but the appellate court denied this claim, reasoning that the obligation for restoration work belongs solely to the individual successive tenants and is not transmissible. The high court quashed this decision, finding that the appellate court violated the relevant civil code article by incorrectly concluding that the obligation for necessary restoration work following successive commercial tenancies could not be transferred to the ultimate assignee of the lease, thereby remanding the case for a new determination.

Regeste Legislator

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article 1717 du Code civil, l'article 1717 du Code civil; Landlord Restoration Costs Liability in Successive Commercial Tenancies: The high court quashed this decision, finding that the appellate court violated the relevant civil code article by incorrectly concluding that the obligation for necessary restoration work following successive commercial tenancies could not be transferred to the ultimate assignee of the lease, thereby remanding the case for a new determination.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité du locataire locataire commercial restitution d'immeuble droit d'accès aux droits réels frais de rénovation hausse de loyer du bailleur

Dispositions légales citées

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article 1717 du Code civil
Vu l'article 1717 du Code civil ;
l'article 1717 du Code civil
The appellate court's decision was quashed for violating this article regarding the obligations of leasehold.
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16-17172
Landlord v. Tenant: Restoration Costs and Vandalism Liability After Lease Termination
19-10117
Landlord v. Commercial Tenant: Restoration Costs and Immobilization Indemnity
91-10875
Lease Termination and Restoration Costs Liability for Assignee Tenants
93-12849
Landlord Liability for Facade Restoration and Damages from Abusive Garnishment
13-18367
Landlord v. Tenant: Liability for Commercial Lease Roof Repairs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1717 du Code civil

The appellate court's decision was quashed for violating this article regarding the obligations of leasehold.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1717 du Code civil ;

Attendu que pour débouter les consorts X... propriétaires de locaux donnés successivement en location aux Etablissements Brignier, à la société M.T.M. et enfin à la S.A. Fofumi, de leur demande tendant à faire condamner le dernier locataire, cessionnaire du droit au bail, à supporter le coût des travaux de remise en état de l'immeuble l'arrêt attaqué (Paris 26 mars 1985) retient que la charge de ces travaux pèse sur la personne de chacun des locataires successifs et n'est pas de nature à être transmise aux autres ;

Qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 26 mars 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;