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JURITEXT000007073741 Généré par l'IA

Employer Liability for Fatal Workplace Accident Due to Makeshift Equipment

Numéro de cause JURITEXT000007073741
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court correctly held an employer fully responsible for an employee's fatal workplace accident, finding the employer's inexcusable fault based on the use of a makeshift lifting device constructed from unsuitable, recovered materials, which necessarily implied the employer was aware of the danger, regardless of any non-objections from labor inspectors. Furthermore, the court reasonably dismissed any contributory negligence by the victim, attributing the accident to the employer's failure to have the equipment verified by a qualified technician and the employer's negligence in failing to transport an available safety device from another site.

Regeste Legislator

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Employer Liability for Fatal Workplace Accident Due to Makeshift Equipment: Furthermore, the court reasonably dismissed any contributory negligence by the victim, attributing the accident to the employer's failure to have the equipment verified by a qualified technician and the employer's negligence in failing to transport an available safety device from another site.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité partagée de la victime accident mortel accident du travail prestations d'assurance-accidents responsabilité du fait des produits responsabilité de l'ayant cause
Généré par l'IA
91-20946
Employer Liability Upheld in Fatal Workplace Accident
95-86075
Employer Fault and Contributory Negligence in Manslaughter Case
86-19655
Employer Liability Upheld in Fatal Scaffolding Fall Despite Victim's Experience
07/02338
Employer Liability Upheld for Unsafe Machine Accident
71-10446
Employer Liability Upheld Despite Worker Negligence in Fatal Fall Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES

This phrase constitutes the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR DECLARE QUE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT A ETE VICTIME TRICHEUX LE 26 AOUT 1976, ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE CHANTELOUP, ALORS QUE LA RUPTURE DE L'INSTALLATION DE LEVAGE QUE MANOEUVRAIT TRICHEUX N'APPARAISSAIT PAS DANGEREUSE PUISQUE LORS DE VISITES SUR LE CHANTIER, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET UN REPRESENTANT DE L'OFFICE PUBLIC DE PROTECTION DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS N'AVAIENT FAIT AUCUNE OBSERVATION, CE QUI EXCLUAIT LA CONSCIENCE DU DANGER, PAR L'EMPLOYEUR, ET QUE LA VICTIME AVAIT CONTRIBUE PAR SA PROPRE IMPRUDENCE A LA REALISATION DE L'ACCIDENT EN UTILISANT UNE INSTALLATION DEMUNIE DE SYSTEME DE PROTECTION, MOYEN SUR LEQUEL IL N'A PAS ETE REPONDU ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE L'INSTALLATION DE LEVAGE ETAIT UNE INSTALLATION DE FORTUNE FABRIQUEE SOMMAIREMENT AVEC DES MATERIAUX INADAPTES RECUPERES SUR UN AUTRE CHANTIER, QU'ILS EN ONT DEDUIT QUE L'EMPLOYEUR DEVAIT AVOIR NORMALEMENT CONSCIENCE DU DANGER PRESENTE PAR L'UTILISATION DE CET APPAREILLAGE DE FORTUNE, PEU IMPORTANT L'ABSENCE D'OBSERVATIONS DE LA PART DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL OU DE TOUTE AUTRE PERSONNE, ET QUE LA COUR D'APPEL A, A JUSTE TITRE, ECARTE LA FAUTE DE LA VICTIME, L'ACCIDENT AYANT SA CAUSE, SELON LES JUGES DU FOND, DANS LE DEFAUT DE VERIFICATION DE L'INSTALLATION EN CAUSE PAR UN TECHNICIEN QUALIFIE ET DANS LA NEGLIGENCE DE L'EMPLOYEUR QUI AVAIT OMIS DE FAIRE TRANSPORTER SUR LE CHANTIER UN DISPOSITIF DE PROTECTION DISPONIBLE SUR UN AUTRE CHANTIER ;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES,