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JURITEXT000007073740 Généré par l'IA

Social Security Penalty Relief Overdue Payment by Check Ruling

Numéro de cause JURITEXT000007073740
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The appeal challenged a decision that relieved a company from late payment penalties for social security contributions due in August and paid in January, based on the company's claim of mailing a check on August 14th during a holiday period, which the lower commission accepted as timely payment. The high court quashed the decision because, in the case of payment by check, the debt is only discharged if the check is received by the creditor before the due date and honored, and the commission failed to require the employer to provide proof of such timely receipt, thus violating the relevant social security and civil code provisions.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, ARTICLE 12 DU DECRET N. 72-230 DU 21 MARS 1972, L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL; Social Security Penalty Relief Overdue Payment by Check Ruling: The high court quashed the decision because, in the case of payment by check, the debt is only discharged if the check is received by the creditor before the due date and honored, and the commission failed to require the employer to provide proof of such timely receipt, thus violating the relevant social security and civil code provisions.

Mots-clés

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cotisations de sécurité sociale paiement de la dette créance de cotisation perception indue d'indemnités de chômage perception de prestation acte tardif

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL
codecivil
ARTICLE 12 DU DECRET N. 72-230 DU 21 MARS 1972
This article was used as a legal basis for the cassation because the lower commission's decision violated it regarding the timing of debt payment by cheque.
L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL
This article was used as a legal basis for the cassation because the lower commission's decision violated it regarding the burden of proof for payment by cheque.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 12 DU DECRET N. 72-230 DU 21 MARS 1972

This article was used as a legal basis for the cassation because the lower commission's decision violated it regarding the timing of debt payment by cheque.

L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL

This article was used as a legal basis for the cassation because the lower commission's decision violated it regarding the burden of proof for payment by cheque.

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Texte complet

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DIT QUE LA SOCIETE SYNPROCHIM NE DEVAIT PAS DE MAJORATIONS DE RETARD AU TITRE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DU MOIS DE JUILLET 1978, EXIGIBLES LE 15 AOUT 1978, QUI N'AVAIENT ETE REGLEES QUE LE 15 JANVIER 1979, ALORS QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE POUVAIT ACCORDER LA REMISE TOTALE DES MAJORATIONS SANS CONSTATER L'EXISTENCE D'UNE APPROBATION CONJOINTE DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS ACCORDE UNE REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 26 MARS 1972 MAIS A DECLARE QUE LES COTISATIONS AYANT ETE PAYEES DANS LES DELAIS, AUCUNE MAJORATION N'ETAIT DUE DE CE CHEF ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN ;

MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 12 DU DECRET N. 72-230 DU 21 MARS 1972 ET L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE LA SOCIETE SYNPROCHIM AVAIT REGLE EN TEMPS UTILE LES COTISATIONS QUI LUI ETAIENT RECLAMEES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LA SOCIETE AFFIRMAIT AVOIR ADRESSE A L'U R S S A F , LE 14 AOUT 1978, UN CHEQUE CORRESPONDANT A LA SOMME DUE, QU'ELLE AVAIT TOUJOURS PAYE SES COTISATIONS EN TEMPS UTILE ET QU'IL ETAIT POSSIBLE QUE LA LETTRE D'ENVOI AIT ETE EGAREE PENDANT CETTE PERIODE DE VACANCES ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN CAS DE PAIEMENT PAR CHEQUE LE DEBITEUR N'EST REPUTE AVOIR ACQUITTE SA DETTE QUE SI LE CHEQUE EST RECU PAR LE CREANCIER AVANT L'ECHEANCE ET EST HONORE, CE DONT IL APPARTENAIT A L'EMPLOYEUR DE JUSTIFIER, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 16 NOVEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE BEAUVAIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOI DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA SOMME ;