Voluntary Homicide Appeal Regarding Expert Testimony and Professional Secrecy Waiver
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, convicted of voluntary homicide and sentenced to twenty years of imprisonment, challenged the trial judgment arguing that the President of the Assize Court improperly proceeded by reading the deposition of a cited medical expert who invoked professional secrecy and did not appear, without the expert being compelled to testify and the court ruling on the validity of the secrecy claim. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that because neither party objected when the expert's absence was announced, they tacitly agreed to waive the witness's testimony, and further, the President was within their power to read any procedural document deemed useful for establishing the truth, including the expert's prior deposition, since its regularity was not contested.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 594 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Voluntary Homicide Appeal Regarding Expert Testimony and Professional Secrecy Waiver: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that because neither party objected when the expert's absence was announced, they tacitly agreed to waive the witness's testimony, and further, the President was within their power to read any procedural document deemed useful for establishing the truth, including the expert's prior deposition, since its regularity was not contested.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed by the court to justify allowing the reading of the deposition of the absent witness because its regularity was not contested.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... SERGE,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES COTES-DU-NORD EN DATE DU 12 DECEMBRE 1984 QUI L'A CONDAMNE, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, A 20 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 378 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 281, 324, 326 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,
" EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'A L'APPEL DES TEMOINS, LE PRESIDENT A INDIQUE QUE LE DOCTEUR Y..., REGULIEREMENT CITE ET SIGNIFIE, INVOQUAIT LE SECRET PROFESSIONNEL, ET QUE LES PARTIES N'AYANT FORMULE AUCUNE OBJECTION, LE PRESIDENT A AJOUTE QU'IL DONNERAIT LECTURE DE LA DEPOSITION DU TEMOIN ABSENT ;
ALORS, D'UNE PART, QUE LE TEMOIN CITE, ET QUI ENTEND INVOQUER LE SECRET PROFESSIONNEL, DOIT OBLIGATOIREMENT COMPARAITRE SANS POUVOIR PREJUGER LUI-MEME DE SON IDENTITE ;
QU'IL APPARTIENT A LA COUR D'APPRECIER SI LE TEMOIN PEUT INVOQUER LA DISPENSE ;
QUE DES LORS LE PRESIDENT NE POUVAIT PASSER OUTRE A L'ABSENCE DU TEMOIN Y... ;
ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER QUE LE TEMOIN Y... AIT PU INVOQUER LE SECRET PROFESSIONNEL, LE PRESIDENT NE POUVAIT PAS, EN SON ABSENCE, DONNER LECTURE DE SA DEPOSITION A L'INSTRUCTION ;
" ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES PARTIES N'AYANT FORMULE AUCUNE OBJECTION LORSQU'IL A ETE ANNONCE QUE LE DOCTEUR Y... NE COMPARAITRAIT PAS, IL S'EN DEDUIT QU'ELLES ONT, D'UN COMMUN ACCORD, RENONCE A L'AUDITION DE CE TEMOIN ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL ENTRE DANS LES POUVOIRS DU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES DE DONNER LECTURE DE TOUTES PIECES DE LA PROCEDURE QU'IL ESTIME UTILES A LA MANIFESTATION DE LA VERITE, DES LORS QUE LA REGULARITE OU LA VALIDITE DE CES PIECES N'A PAS ETE CONTESTEE ;
QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 594 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TEL EST LE CAS EN L'ESPECE DU PROCES-VERBAL DE DEPOSITION DU DOCTEUR Y... RECUEILLIE AU COURS DE L'INSTRUCTION PREPARATOIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI.