Road Transport Company Director v. Refusal to Present Tachograph Records

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE,

CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 28 FEVRIER 1985, QUI A RELAXE X... JEAN-PAUL DE LA PREVENTION DE REFUS DE PRESENTATION A UN INSPECTEUR DU TRAVAIL DE DOCUMENTS PREVUS PAR LES REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 16 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT C. E. E. 1463 / 70 DU 20 JUILLET 1970, 3 DE L'ORDONNANCE N° 58-1310 DU 23 OCTOBRE 1958 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 16 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT C. E. E. PRECITE QUE LES TRANSPORTEURS ROUTIERS SONT TENUS DE CONSERVER, PENDANT UNE PERIODE D'AU MOINS UN AN A PARTIR DE LEUR UTILISATION, LES FEUILLES D'ENREGISTREMENT DES TEMPS DE TRAVAIL DE CHAQUE MEMBRE DES EQUIPAGES ROUTIERS ET QUE CES FEUILLES DOIVENT ETRE PRESENTEES OU REMISES A LA DEMANDE DES AGENTS CHARGES DU CONTROLE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958 SANCTIONNE PENALEMENT LE REFUS DE PRESENTER LES DOCUMENTS, DE COMMUNIQUER LES RENSEIGNEMENTS OU DE LAISSER EFFECTUER LES CONTROLES ET LES INVESTIGATIONS PREVUS PAR LES REGLEMENTS DE L'ADMINISTRATION PUBLIQUE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU PROCES-VERBAL SERVANT DE BASE AUX POURSUITES QUE, LE 5 JUILLET 1983, UN INSPECTEUR DU TRAVAIL CHARGE DU CONTROLE DES TRANSPORTS ROUTIERS A INVITE X..., DIRECTEUR D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS, A LUI COMMUNIQUER LES DISQUES DE CONTROLOGRAPHES CORRESPONDANT A LA PERIODE DU PREMIER SEMESTRE 1983 ;

QUE LE TRANSPORTEUR LUI A NOTIFIE QU'IL NE POUVAIT LUI DONNER SATISFACTION, AYANT, SUR LES DIRECTIVES DE L'ORGANISATION PROFESSIONNELLE A LAQUELLE IL APPARTIENT, ADRESSE CES DOCUMENTS AU MINISTRE DES TRANSPORTS ;

ATTENDU QUE, SAISIE DES POURSUITES EXERCEES CONTRE X... POUR REFUS DE PRESENTATION A UN INSPECTEUR DU TRAVAIL DE DOCUMENTS PREVUS PAR LES REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LES DOCUMENTS ONT ETE VOLONTAIREMENT ENVOYES AU MINISTRE EN EXECUTION DE CONSIGNES SYNDICALES, N'EN ENONCE PAS MOINS QUE L'ELEMENT INTENTIONNEL DE L'INFRACTION FAIT DEFAUT EN L'ESPECE, LA PREUVE N'ETANT PAS RAPPORTEE QUE LE PREVENU S'EN SOIT DESSAISI A DESSEIN, AFIN DE RENDRE IMPOSSIBLE TOUT CONTROLE ;

MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LES JUGES ONT MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES TEXTES SUSVISES DESQUELS IL RESULTE QUE LA VIOLATION, SCIEMMENT EFFECTUEE, DES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX TRANSPORTEURS ROUTIERS, SUFFIT, EN INTERDISANT TOUT CONTROLE DE L'ADMINISTRATION PUBLIQUE, A CARACTERISER L'INFRACTION ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE L. 611-10 ALINEA 3 DU CODE DU TRAVAIL ;

VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU QUE CE TEXTE NE PRESCRIT LA COMMUNICATION D'UN EXEMPLAIRE DU PROCES-VERBAL AU CONTREVENANT QU'EN CAS D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS RELATIVES A LA DUREE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'EN RETENANT, A L'APPUI DE SA DECISION DE RELAXE, L'OMISSION DE CETTE FORMALITE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DE CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE, L'INFRACTION RELEVEE A LA CHARGE DU PREVENU, CONSTITUTIVE D'OBSTACLE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, N'ENTRANT PAS DANS CETTE CATEGORIE ;

QU'AINSI LA CASSATION EST EGALEMENT ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 28 FEVRIER 1985, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.