Civil Party Appeal on Costs Following Dismissal Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a decision that confirmed a dismissal order in a case concerning theft, forgery, and use of forgery, and additionally condemned the appellant to pay the costs of the first instance and appeal proceedings, despite the appellant having been granted total legal aid subsequent to the initial dismissal order which had discharged them from the costs. The court quashed the decision regarding the costs, reasoning that when a Chamber of Accusation rules solely on the appeal of the civil party, it cannot, consistent with the principle that it cannot worsen the situation of the appealing party, condemn that party to pay the first instance costs when the investigating judge had already discharged them from those same costs, notwithstanding the legal aid status or the civil party's role in requesting expert examinations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 26 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, ARTICLE 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 177 ET 216 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Civil Party Appeal on Costs Following Dismissal Order: The court quashed the decision regarding the costs, reasoning that when a Chamber of Accusation rules solely on the appeal of the civil party, it cannot, consistent with the principle that it cannot worsen the situation of the appealing party, condemn that party to pay the first instance costs when the investigating judge had already discharged them from those same costs, notwithstanding the legal aid status or the civil party's role in requesting expert examinations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe final order implicitly relies on this article regarding the rule for costs borne by a beneficiary of legal aid when ordered to pay costs, as the ruling on costs is being overturned based on its misapplication.
The court cites this article as establishing the principle that the indictment chamber cannot worsen the situation of the civil party upon their appeal alone, which is the basis for partially overturning the decision on costs.
Cited as the provisions governing the obligation of instruction courts to rule on costs, in conjunction with Article 26 of the 1972 Law, influencing the decision to quash the cost award.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... LOUIS, PARTIE CIVILE,
CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS EN DATE DU 19 MAI 1983 QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE DES CHEFS DE VOL, FAUX EN ECRITURE PRIVEE ET USAGE DE FAUX CONTRE Y... JEANNE VEUVE Z... A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION ET A CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;
SUR LA RECEVABILITE DU MEMOIRE PERSONNEL ;
ATTENDU QUE LE MEMOIRE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL EST SIGNE PAR UN AVOCAT AU BARREAU D'ORLEANS ET NON PAR LE DEMANDEUR ;
QU'IL S'EN SUIT QUE CE MEMOIRE, QUI N'EST PAS CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NE SAURAIT SAISIR LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI POURRAIENT Y ETRE CONTENUS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR ME LUC-THALER ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION AINSI CONCU : IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE X... AU PAIEMENT DES FRAIS ;
" AUX MOTIFS QUE LA PARTIE CIVILE QUI A OBTENU LE BENEFICE DE L'AIDE JUDICIAIRE A RETIRE PLUSIEURS SOMMES D'ARGENT DES COMPTES DE SON PERE ;
" ALORS QUE LE BENEFICIAIRE DE L'AIDE JUDICIAIRE CONDAMNE AUX DEPENS SUPPORTE EXCLUSIVEMENT LA CHARGE DE CEUX EFFECTIVEMENT EXPOSES PAR SON ADVERSAIRE ;
QU'AINSI, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ;
" VU LA LOI SUSVISEE, ENSEMBLE L'ARTICLE 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PRECITEES, DONT LE PRINCIPE ENONCE DOIT S'APPLIQUER DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, LORSQUE CELLE-CI PRONONCE CONDAMNATION, CETTE JURIDICTION NE PEUT, SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE, AGGRAVER LE SORT DE CETTE DERNIERE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE PROCEDURE QUE L'INFORMATION SUIVIE DU CHEF DE VOL, FAUX EN ECRITURE PRIVEE ET USAGE DE FAUX CONTRE Y... JEANNE VEUVE Z... A ETE OUVERTE SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE X... LOUIS, LEQUEL A VERSE LES CONSIGNATIONS FIXEES PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR ;
QUE CE DERNIER, A L'ISSUE DE LADITE INFORMATION, A RENDU UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU ET DECHARGE LA PARTIE CIVILE DES DEPENS ;
QUE, SUR APPEL DE LA PARTIE CIVILE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A, PAR ARRET DU 3 MARS 1983, ORDONNE LE VERSEMENT PAR LADITE PARTIE CIVILE D'UN SUPPLEMENT DE CONSIGNATION MAIS QUE LE DEMANDEUR A SOLLICITE ET OBTENU, LE 22 AVRIL 1983, LE BENEFICE DE L'AIDE JUDICIAIRE TOTALE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA PARTIE CIVILE EN TOUS LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, APRES AVOIR CONFIRME EN SON PRINCIPE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ENTREPRISE, LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE LES EXPERTISES PRATIQUEES AU COURS DE L'INFORMATION ONT ETE ORDONNEES SUR LA DEMANDE REITEREE DE X..., LEQUEL AVAIT OFFERT A DEUX REPRISES DE FAIRE L'AVANCE DES FRAIS ET ENUMERENT LES SOMMES OU VALEURS QU'IL AURAIT TIRE DE LA SUCCESSION DE SON PERE, PUIS EN DEDUISENT QU'IL N'Y A LIEU DE LE DECHARGER DE TOUT OU PARTIE DES FRAIS ;
MAIS ATTENDU QUE SI, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 QUI ENONCENT : " LORSQU'IL EST CONDAMNE AUX DEPENS, LE BENEFICIAIRE DE L'AIDE JUDICIAIRE SUPPORTE EXCLUSIVEMENT LA CHARGE DE CEUX EFFECTIVEMENT EXPOSES PAR SON ADVERSAIRE " ET QUI S'IMPOSENT DE PLEIN DROIT AUX AUTORITES CHARGEES DE L'EXECUTION DE LA DECISION, NE DEROGENT PAS AUX PRECRIPTIONS DES ARTICLES 177 ET 216 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LESQUELLES OBLIGENT LES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION A STATUER SUR LES DEPENS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE PEUT, COMME ELLE L'A FAIT EN L'ESPECE, SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE, CONDAMNER CELLE-CI AUX FRAIS DE PREMIERE INSTANCE, DES LORS QUE LE JUGE D'INSTRUCTION L'AVAIT, DANS L'ORDONNANCE ENTREPRISE, DECHARGEE DE CEUX-CI ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE, ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS EN SES SEULES DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENS, L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS DU 19 MAI 1983, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.