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87-83153 Généré par l'IA

Appeal Against Appointment of Defense Counsel Inadmissible

Numéro de cause 87-83153
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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An appeal filed against an order from the President of the Assize Court that appointed defense counsel for an accused facing charges of murder and theft was declared inadmissible because the appellant had dismissed his chosen lawyers and the court had subsequently appointed counsel to ensure mandatory defense representation, a measure the court found necessary to secure the defense and lacking any judicial character that would permit an appeal.

Regeste Legislator

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article 317 du Code de procédure pénale; Appeal Against Appointment of Defense Counsel Inadmissible: An appeal filed against an order from the President of the Assize Court that appointed defense counsel for an accused facing charges of murder and theft was declared inadmissible because the appellant had dismissed his chosen lawyers and the court had subsequently appointed counsel to ensure mandatory defense representation, a measure the court found necessary to secure the defense and lacking any judicial character that would permit an appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
désignation d'un conseil juridique défense obligatoire radiation du barreau recours contre décision de renvoi droits de la défense griefs de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 317 du Code de procédure pénale
Cited to explain the general obligation for a defender in a court of assizes, which contextualizes the President's decision.
Généré par l'IA
21/000205
Appeal Dismissed for Failure to Appoint Counsel
96-18499
Guardian Appointment Appeal Inadmissibility
463382
Judicial Review of Refusal to Appoint Counsel for Appeal in Summary Proceedings
12-86390
Inadmissibility of Appeal Filed by Undesignated Counsel During Investigation
21VE02259
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Secure Counsel

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 317 du Code de procédure pénale

Cited to explain the general obligation for a defender in a court of assizes, which contextualizes the President's decision.

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Texte complet

IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :

- X... François,

contre une ordonnance du président de la cour d'assises de la Gironde du 11 mai 1987 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat et vol, a commis des défenseurs aux fins d'assurer sa défense.

LA COUR,

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 3 juillet 1987 prescrivant la transmission des pièces de la procédure à la chambre criminelle ;

Attendu que selon l'article 317 du Code de procédure pénale, la présence d'un défenseur auprès de l'accusé est obligatoire à l'audience de la cour d'assises ; que si le défenseur choisi ne se présente pas, le président en commet un d'office ;

Attendu que X..., renvoyé devant la cour d'assises de la Gironde sous l'accusation d'assassinat et vol, ayant déclaré avoir dessaisi ses conseils de leur mandat et se trouvant sans défenseur, le président lui a, par l'ordonnance attaquée, désigné d'autres avocats ;

Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de la mesure prise par une telle décision en vue d'assurer sa défense et qui, de surcroît, n'a aucun caractère juridictionnel ;

Que dès lors, le pourvoi ne saurait être recevable ;

Par ces motifs :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.