Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, represented by counsel, was present at the hearing where a request for damages was debated against them under Article 91 of the Code of Criminal Procedure, and the court announced the judgment would be rendered on a specific future date, which occurred on November 15, 1985; since the relevant procedural law mandates that an appeal to the highest court must be filed within five clear days following the pronouncement of the judgment for a party present or represented at the hearing, the appeal filed by the individual on March 27, 1986, was deemed inadmissible as untimely.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 91 du Code de procédure pénale, article 568 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing: An individual, represented by counsel, was present at the hearing where a request for damages was debated against them under Article 91 of the Code of Criminal Procedure, and the court announced the judgment would be rendered on a specific future date, which occurred on November 15, 1985; since the relevant procedural law mandates that an appeal to the highest court must be filed within five clear days following the pronouncement of the judgment for a party present or represented at the hearing, the appeal filed by the individual on March 27, 1986, was deemed inadmissible as untimely.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to establish the deadline for filing an appeal in cassation when the date of the decision was announced.
Cited as the basis for the procedure under which the challenged decision was rendered, which affects the appeal admissibility rules.
Texte complet
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
- X... Josette, épouse Y...,
contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 1985 qui, sur le fondement de l'article 91 du Code de procédure pénale, l'a condamnée à des dommages-intérêts.
LA COUR,
Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu, d'une part, que selon l'article 568 du Code de procédure pénale, la partie présente à l'audience qui, après débat contradictoire, a été informée de la date à laquelle l'arrêt interviendrait, a cinq jours francs après celui où cette décision a été prononcée pour se pourvoir en cassation ; qu'il en est de même lorsque ladite partie est représentée ;
Attendu, d'autre part, qu'il résulte de l'article 91 du Code de procédure pénale que les dispositions qu'il instaure s'appliquent aux pourvois formés contre les arrêts de cour d'appel rendus en conformité de la procédure instituée par ce texte ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Josette X..., épouse Y..., était représentée par son avocat à l'audience du 18 octobre 1985 à laquelle il a été débattu de la demande dirigée contre elle sur le fondement de l'article 91 du Code précité ; que le président a informé les parties que la décision serait rendue le 15 novembre 1985, date à laquelle elle a été effectivement prononcée ;
Attendu dès lors que le pourvoi formé par la demanderesse le 27 mars 1986 est irrecevable comme tardif ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.