Concealment of Documents and Illegally Constituted Court of Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns two individuals convicted by the Colmar Court of Appeal for concealing documents relevant to an offense, who appealed the decision. The Supreme Court quashed the appellate court's ruling because it was illegally constituted, as one of the presiding councilors in the correctional chamber had previously participated in the indictment chamber's decision that ordered the defendants' referral for trial, which violates procedural rules and the European Convention on Human Rights regarding the impartiality and composition of the judging panel.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 49, 591 du Code de procédure pénale; Concealment of Documents and Illegally Constituted Court of Appeal: The Supreme Court quashed the appellate court's ruling because it was illegally constituted, as one of the presiding councilors in the correctional chamber had previously participated in the indictment chamber's decision that ordered the defendants' referral for trial, which violates procedural rules and the European Convention on Human Rights regarding the impartiality and composition of the judging panel.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in connection with the ground for cassation concerning the illegal composition of the Court of Appeal, which led to the quashing of the decision.
This article was cited in connection with the ground for cassation concerning the illegal composition of the Court of Appeal, which led to the quashing of the decision.
Texte complet
CASSATION sur les pourvois formés par :
- X... Eugène,
- Y... René,
contre un arrêt de la Cour d'appel de Colmar, Chambre correctionnelle, en date du 10 mai 1985 qui, pour dissimulation de documents de nature à faire la preuve d'une infraction, les a déclarés coupables, les a dispensés de peine, et a déclaré recevable une constitution de partie civile.
LA COUR
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;
Sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation des articles 49, 591 du Code de procédure pénale et 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que ne peuvent faire partie de la Chambre correctionnelle d'une Cour d'appel les magistrats qui, dans l'affaire soumise à cette juridiction, ont participé à un arrêt de la Chambre d'accusation dans lequel a été examinée la valeur des charges pouvant justifier le renvoi devant le tribunal correctionnel ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par arrêt du 3 juin 1982, la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Colmar, dont l'un des conseillers était Monsieur Grandsire, a infirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction de Mulhouse, et renvoyé X... et Y... devant le Tribunal correctionnel du chef de dissimulation de documents de nature à faire la preuve d'une infraction ;
Attendu qu'appelée à se prononcer sur l'appel du jugement de relaxe du Tribunal correctionnel devant lequel les prévenus avaient été renvoyés, la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel, lors de l'arrêt du 10 mai 1985, était présidée par M. le conseiller Grandsire, lequel avait déjà participé à l'arrêt de la Chambre d'accusation qui avait ordonné le renvoi des prévenus devant la juridiction correctionnelle ;
Que dès lors, la Cour d'appel étant illégalement composée, sa décision encourt la cassation ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens présentés :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la Cour d'appel de Colmar, en date du 10 mai 1985, et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel de Metz.