Legislator Jurisprudence & Législation
84-90193 Généré par l'IA

Aggravated Assault Convict's Appeal on Lack of Interpreter During Jury Notification

Numéro de cause 84-90193
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An individual convicted of aggravated indecent assault and rape to eight years of criminal confinement appealed, arguing a violation of their rights of defense because the notification of the revised session jury list, made at 11:00 AM on the day of the trial, was conducted without an interpreter, despite the accused not sufficiently speaking French, preventing them from understanding the notification or exercising their right to challenge the jury selection process immediately thereafter. The court rejected the appeal, finding that although an interpreter was later appointed for the trial proceedings due to the language barrier, the absence of an interpreter during the prior notification was not a violation of defense rights, as the record showed the accused acknowledged receipt and the lack of any immediate complaint suggested the accused understood the notification's meaning.

Regeste Legislator

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Art. 344 du Code de procédure pénale, Art. 272 du Code de procédure pénale, Art. 292 du Code de procédure pénale; Aggravated Assault Convict's Appeal on Lack of Interpreter During Jury Notification: The court rejected the appeal, finding that although an interpreter was later appointed for the trial proceedings due to the language barrier, the absence of an interpreter during the prior notification was not a violation of defense rights, as the record showed the accused acknowledged receipt and the lack of any immediate complaint suggested the accused understood the notification's meaning.

Mots-clés

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viol dénonciation pénale langue de la procédure obstacle linguistique lésions corporelles simples qualifiées antécédents

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 344 du Code de procédure pénale

Cited in the ground for appeal, the court ultimately rejected the appeal, implicitly confirming the regularity of the procedure.

Art. 272 du Code de procédure pénale

Cited in the ground for appeal, the court implicitly rejected the claimed violation by dismissing the appeal.

Art. 292 du Code de procédure pénale

Cited in the ground for appeal regarding the time limit for appeal, the court implicitly rejected the claim by dismissing the appeal.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI DE :

- X... HENRI,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE DU 7 NOVEMBRE 1983, QUI, POUR ATTENTATS A LA PUDEUR ET VIOLS AGGRAVES, L'A CONDAMNE A 8 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 272 ET 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 344 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;

" EN CE QUE LA NOTIFICATION DE L'ARRET DE REVISION DE LA LISTE DES JURES DE SESSION EST ENTACHEE DE NULLITE POUR AVOIR ETE EFFECTUEE LE 7 NOVEMBRE 1983 A 11 HEURES AVANT QUE L'ACCUSE, QUI NE PARLAIT PAS SUFFISAMMENT LA LANGUE FRANCAISE ET QUI ETAIT DONC HORS D'ETAT DE COMPRENDRE LE SENS ET LA PORTEE DE CETTE NOTIFICATION NE SOIT ASSISTE D'UN INTERPRETE QUI N'A ETE DESIGNE QU'APRES L'OUVERTURE DES DEBATS A 11 H 15 ;

" ALORS QUE CETTE IRREGULARITE EST DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'EXERCICE DES DROITS DE LA DEFENSE EN METTANT L'ACCUSE DANS L'IMPOSSIBILITE TANT DE COMPRENDRE PERSONNELLEMENT ET DE SAISIR LA PORTEE D'UNE NOTIFICATION VERBALE DONT IL N'AVAIT PAS LA POSSIBILITE DE DEMANDER SUR-LE-CHAMP LA TRADUCTION, QUE DE SOLLICITER LE BENEFICE DU DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DES LORS QUE LE TIRAGE AU SORT DES JURES DE JUGEMENT EST LUI-MEME INTERVENU IMMEDIATEMENT A LA SUITE DE LA NOTIFICATION DE L'ARRET DE REVISION DE LA LISTE DES JURES DE SESSION ;

" ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE, LE 7 NOVEMBRE 1983, A 11 HEURES, LE GREFFIER DE LA COUR D'ASSISES A PORTE A LA CONNAISSANCE DE X..., QUI LUI EN A DONNE DECHARGE, L'ARRET RENDU LE MEME JOUR PAR LA COUR ET MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA LISTE DU JURY DE SESSION ;

QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE L'ACCUSE NE PARLANT PAS SUFFISAMMENT LA LANGUE FRANCAISE, LE PRESIDENT AVAIT NOMME UN INTERPRETE ;

QU'IL N'EST PAS INDIQUE QUE, LORS DE LA NOTIFICATION PRECITEE, X... AIT ETE ASSISTE D'UN INTERPRETE ;

QU'IL N'EN RESULTE AUCUNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;

QUE LE FAIT QU'AUCUNE RECLAMATION N'AIT ETE ELEVEE PAR L'ACCUSE OU PAR SON CONSEIL AVANT LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT IMPLIQUE QUE LEDIT ACCUSE A ETE EN MESURE DE COMPRENDRE LE SENS DE LA NOTIFICATION QUI LUI AVAIT ETE FAITE ;

QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI.