Appellate Court Ruling on Battery and Jurisdiction Overturned
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court's decision to acquit a defendant of voluntary battery and declare itself incompetent to rule on the civil action is overturned because the ruling failed to draw the proper legal conclusion from its own established facts: the defendant intentionally threw a stool during a defensive gesture aimed at a third party, which resulted in injuring the civil party, thus constituting voluntary violence under the law, even if the injury was not inflicted upon the intended target.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 309 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Appellate Court Ruling on Battery and Jurisdiction Overturned: The appellate court's decision to acquit a defendant of voluntary battery and declare itself incompetent to rule on the civil action is overturned because the ruling failed to draw the proper legal conclusion from its own established facts: the defendant intentionally threw a stool during a defensive gesture aimed at a third party, which resulted in injuring the civil party, thus constituting voluntary violence under the law, even if the injury was not inflicted upon the intended target.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court decision was cassated based on the violation of this article, as argued in the sole ground for appeal, concerning the elements constituting voluntary assault/battery.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... RAYMOND, PARTIE CIVILE,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 JANVIER 1984, QUI, APRES AVOIR RELAXE Y..., POURSUIVI DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR L'ACTION CIVILE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU DES FINS DE LA POURSUITE DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ET S'EST DECLARE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR L'ACTION CIVILE,
" AUX MOTIFS QUE Y... N'A JAMAIS EU L'INTENTION D'ATTEINDRE X... MAIS QU'IL A JETE LE TABOURET DANS UN GESTE DE DEFENSE CONTRE Z..., CHARGE DE LE METTRE DEHORS,
" ALORS QUE CONSTITUE UNE VIOLENCE VOLONTAIRE LE FAIT D'OCCASIONNER DES BLESSURES A UNE PERSONNE AUTRE QUE CELLE QUE L'AUTEUR DES VIOLENCES VOULAIT ATTEINDRE ;
QU'EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE PREVENU A DELIBEREMENT JETE LE TABOURET DANS UN GESTE DE DEFENSE CONTRE Z... ;
QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA VICTIME DE CES VIOLENCES A ETE X... ET NON PAS Z... ;
QUE, DES LORS, EN RELAXANT LE PREVENU DES FINS DE LA POURSUITE, L'ARRET ATTAQUE, QUI N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'EN DEDUISAIENT, A VIOLE L'ARTICLE 309 DU CODE PENAL " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE CONSTITUE UNE VIOLENCE VOLONTAIRE LE FAIT D'OCCASIONNER DES BLESSURES A UNE PERSONNE AUTRE QUE CELLE QUE L'AUTEUR DES VIOLENCES VOULAIT ATTEINDRE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QU'AU COURS D'UN INCIDENT, DANS UN ETABLISSEMENT DE NUIT, Y... A JETE UN TABOURET QUI A ATTEINT AU FRONT X... ;
QUE Y... A ETE POURSUIVI POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ;
ATTENDU QUE POUR RELAXER LE PREVENU LES JUGES ONT ENONCE QUE CELUI-CI N'AVAIT JAMAIS EU L'INTENTION D'ATTEINDRE X... ET QU'IL AVAIT JETE LE TABOURET DANS UN GESTE DE DEFENSE CONTRE Z..., CHARGE DE L'EXPULSER ;
MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL N'A PU STATUER AINSI QU'ELLE L'A FAIT SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 13 JANVIER 1984.