Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
89-83954 Généré par l'IA

State v. Defendant (Recusation Hearing Secrecy)

Numéro de cause 89-83954
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant facing serious criminal charges including sequestration, aggravated rape, and murder, requested that the proceedings concerning their motion for recusation due to legitimate suspicion be held in public session. The Court of Cassation rejected this request, reasoning that proceedings related to motions for removal of jurisdiction based on legitimate suspicion must take place in chambers (chambre du conseil) pursuant to the specific procedure dictated by the Code of Criminal Procedure, as the nature of these debates risks infringing upon public order or the interests of justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 662 du Code de procédure pénale, DIT que les débats auront lieu en chambre du conseil; State v. Defendant (Recusation Hearing Secrecy): The Court of Cassation rejected this request, reasoning that proceedings related to motions for removal of jurisdiction based on legitimate suspicion must take place in chambers (chambre du conseil) pursuant to the specific procedure dictated by the Code of Criminal Procedure, as the nature of these debates risks infringing upon public order or the interests of justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
publicité de la procédure code de procédure pénale récusation du procureur assassinat viol droit de ne pas s'incriminer soi-même

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 662 du Code de procédure pénale
This article underpins the court's decision regarding the nature of the proceedings for requests for recusal due to legitimate suspicion.
DIT que les débats auront lieu en chambre du conseil
This is an explicit order made in the dispositive section regarding the procedure for the hearing.
Généré par l'IA
24-80175
State v. Defendant (Procedural Error in Right to Silence during Appellate Hearing)
20-86327
Criminal Procedure Code Constitutionality: Right to Silence in Remand Hearings
99-85684
Defendant v. State on Procedural Grounds for Overnight Recess
22-82211
Case Concerning Compulsory Retention of Defendant in Courthouse During Deliberations
96-85620
Appellant v. State (Indictment Chamber Notification Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 662 du Code de procédure pénale

This article underpins the court's decision regarding the nature of the proceedings for requests for recusal due to legitimate suspicion.

DIT que les débats auront lieu en chambre du conseil.

This is an explicit order made in the dispositive section regarding the procedure for the hearing.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

REJET de la demande de :

- X...,

tendant à ce qu'aient lieu en audience publique les débats portant sur la requête aux fins de renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Digne des chefs de séquestration, viol aggravé, assassinat avec emploi de tortures ou commission d'actes de barbarie, meurtre précédé, accompagné ou suivi d'un autre crime.

LA COUR,

Ouï la société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard et la société civile professionnelle Lemaître et Monod, avocats en la Cour, en leurs observations, et M. l'avocat général Perfetti en ses conclusions ;

Vu l'article 662 du Code de procédure pénale ;

Attendu que la procédure particulière aux requêtes en dessaisissement pour cause de suspicion légitime commande que les débats, qui sont, par leur nature, susceptibles de porter atteinte à l'ordre public ou aux intérêts de la justice, aient lieu en chambre du conseil ;

Par ces motifs :

REJETTE la demande précitée ;

DIT que les débats auront lieu en chambre du conseil.