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89-84051 Généré par l'IA

Appeal Against Refusal of Release in Minor Rape Case Rejected

Numéro de cause 89-84051
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, held in custody following indictment for rape of a minor under 15, appealed a decision by the Chamber of Accusation that upheld the investigative judge's refusal of release, raising various grounds alleging nullity concerning the initial indictment, the first appearance report, and the detention order/warrant. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the remedies provided for challenging detention orders are exceptional and limited to their specific scope; therefore, the appellant was not entitled to challenge procedural acts related to the investigation (like the indictment or appearance report) in the context of a request for release, nor could issues concerning the validity of the detention order itself be raised on appeal from the release decision when they should have been raised via a direct appeal against the detention order, which had become final.

Regeste Legislator

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articles 144, 145 et 148 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appeal Against Refusal of Release in Minor Rape Case Rejected: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the remedies provided for challenging detention orders are exceptional and limited to their specific scope; therefore, the appellant was not entitled to challenge procedural acts related to the investigation (like the indictment or appearance report) in the context of a request for release, nor could issues concerning the validity of the detention order itself be raised on appeal from the release decision when they should have been raised via a direct appeal against the detention order, which had become final.

Mots-clés

Généré par l'IA
viol de mineur mise en liberté ordonnance de renvoi motifs de cassation recours contre décision de renvoi décisions incidentes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 144, 145 et 148 du Code de procédure pénale
The Court of Cassation verified that the indictment chamber ruled on the detention order within the conditions and cases provided by these articles.
REJETTE le pourvoi
This is the operative part ordering the dismissal of the appeal.
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99-86044
Refusal to Release Appellant Charged with Aggravated Rape and Theft Upheld
01-82805
Appeal Against Rejection of Release Order in Rape Case
90-85698
Denial of Pretrial Release Upheld Despite Untimely Appeal Claim
88-86634
Appeal Against Pre-Trial Detention Refusal in Rape Case Upheld
04-84684
Convicted Rapist's Appeal for Pre-Trial Release Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 186, alinéas 1 et 3, et 186-1 du Code de procédure pénale

These articles define the exceptional right of appeal for the accused, which the defendant improperly exceeded by raising unrelated issues during a request for release.

articles 144, 145 et 148 du Code de procédure pénale

The Court of Cassation verified that the indictment chamber ruled on the detention order within the conditions and cases provided by these articles.

REJETTE le pourvoi

This is the operative part ordering the dismissal of the appeal.

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Texte complet

REJET du pourvoi formé par :

- X... Charles,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Limoges, en date du 20 juin 1989 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de viol sur mineure de 15 ans, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté.

LA COUR,

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la nullité du réquisitoire introductif ;

Sur les troisième et quatrième moyens de cassation pris de la nullité du procès-verbal de première comparution ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que Charles X... ayant, au soutien de sa demande de mise en liberté, allégué l'irrégularité du réquisitoire introductif et du procès-verbal de première comparution, la chambre d'accusation a cru devoir examiner ces moyens et les a écartés ;

Attendu que le demandeur, qui n'était pas recevable à critiquer ces actes de l'information à l'occasion de sa demande de mise en liberté, ne saurait discuter de ce chef la décision de la chambre d'accusation ;

Qu'en effet, en permettant aux inculpés de relever appel des ordonnances prévues par les articles 186, alinéas 1 et 3, et 186-1 du Code de procédure pénale, ces textes dont les dispositions sont limitatives leur ont attribué un droit exceptionnel dont ils ne sauraient s'autoriser pour faire juger, à l'occasion de ces procédures spéciales, des questions étrangères à leur unique objet ;

Que les moyens, dès lors, doivent être écartés ;

Sur le deuxième moyen de cassation pris de la nullité des réquisitions de mandat de dépôt ;

Sur le cinquième moyen de cassation pris de la nullité du mandat de dépôt ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que les irrégularités prétendues des réquisitions à fin de mandat de dépôt et du mandat de dépôt lui-même, actes relatifs à la détention et inséparables de l'ordonnance de mise en détention, ne pouvaient être invoquées qu'à l'appui d'un appel interjeté contre celle-ci ;

Que, dès lors, les moyens réunis, en ce qu'ils reviennent à remettre en cause une décision ayant acquis un caractère définitif, ne sauraient être accueillis ;

Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation s'est prononcée dans les conditions et pour les cas prévus par les articles 144, 145 et 148 du Code de procédure pénale ;

REJETTE le pourvoi.