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84-91098 Généré par l'IA

Convict's Appeal Dismissed for Failure to Consult Labor Inspectorate on Unproven Employment

Numéro de cause 84-91098
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant, convicted for irregular stay in France and other offenses, appealed on the grounds that the trial court failed to consult the labor inspectorate regarding his alleged employment relationship, despite him presenting a promise of employment to support his claim of potential regular work. The High Court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court correctly determined that the presented promise of employment did not constitute an actual employment relationship requiring consultation with the labor inspector under the relevant labor code provisions, thereby justifying its decision without such consultation.

Regeste Legislator

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ARTICLE L. 341-6-1 DU CODE DU TRAVAIL, Art. 593 du Code de procédure pénale; Convict's Appeal Dismissed for Failure to Consult Labor Inspectorate on Unproven Employment: The High Court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court correctly determined that the presented promise of employment did not constitute an actual employment relationship requiring consultation with the labor inspector under the relevant labor code provisions, thereby justifying its decision without such consultation.

Mots-clés

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inspection du travail rapports de travail motifs valables licenciement abusif recours contre décision de renvoi libération de l'obligation de travailler

Dispositions légales citées

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ARTICLE L. 341-6-1 DU CODE DU TRAVAIL
" ALORS QUE DANS TOUS LES CAS OU UN PREVENU ALLEGUE L'EXISTENCE D'UNE RELATION DE TRAVAIL AU SENS DE L'ARTICLE L. 341-6-1 DU CODE DU TRAVAIL, LA JURIDICTION DOIT CONSULTER L'INSPECTION DU TRAVAIL AVANT DE STATUER ;
Art. 593 du Code de procédure pénale
This procedural article was cited in the ground for cassation raised by the appellant, although the rejection of the ground implies its non-violation.
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00-84284
Appeal Regarding Conviction for Undeclared Work and Irregular Employment Dismissed
92-80227
Labor Code Violations and Appeal Against Conviction
92-44938
Labor Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance
2205657
Labor Dismissal Appeal Desistance Acknowledged
93-85749
Appeal Concerning Conviction for Illicit Employment, Aiding Irregular Stay, and Building Permit Violations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifie par la loi n° 81-973 du 29 octobre 1981

The court found that the Court of Appeal justified its decision without disregarding the provisions of this article, which was central to the appellant's argument.

Art. 593 du Code de procédure pénale

This procedural article was cited in the ground for cassation raised by the appellant, although the rejection of the ground implies its non-violation.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

- X... ABDELAZIZ,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 7 FEVRIER 1984, QUI, POUR SEJOUR IRREGULIER EN FRANCE ET MENACES DE MORT SOUS CONDITION, OUTRAGES A AGENT ET DEGRADATION MOBILIERE, L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET SIX CENTS FRANCS D'AMENDE, ET A ORDONNE SON MAINTIEN EN DETENTION PUIS SA RECONDUITE A LA FRONTIERE A L'EXPIRATION DE SA PEINE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 MODIFIE PAR LA LOI N° 81-973 DU 29 OCTOBRE 1981 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,

" EN CE QUE LA COUR A STATUE SANS CONSULTER L'INSPECTION DU TRAVAIL ;

" ALORS QUE DANS TOUS LES CAS OU UN PREVENU ALLEGUE L'EXISTENCE D'UNE RELATION DE TRAVAIL AU SENS DE L'ARTICLE L. 341-6-1 DU CODE DU TRAVAIL, LA JURIDICTION DOIT CONSULTER L'INSPECTION DU TRAVAIL AVANT DE STATUER ;

" ALORS QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LE PREVENU ALLEGUAIT L'EXISTENCE D'UNE RELATION DE TRAVAIL ;

QUE DES LORS LA COUR NE POUVAIT SE DISPENSER DE CONSULTER L'INSPECTION DU TRAVAIL AVANT DE SE PRONONCER SUR LA REALITE DE CETTE RELATION " ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., PREVENU NOTAMMENT DE SEJOUR IRREGULIER EN FRANCE, A SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QU'IL AVAIT LA POSSIBILITE DE TRAVAILLER REGULIEREMENT ET A PRODUIT AUX DEBATS UNE PROMESSE D'EMBAUCHE ;

ATTENDU QU'AVANT DE CONDAMNER LE PREVENU, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE CETTE " TRES VAGUE PROMESSE (...) NE CONSTITUE EN AUCUN CAS UNE RELATION DE TRAVAIL NECESSITANT CONSULATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL " ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19, ALINEA 5, DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ;

QU'EN EFFET, UNE PROMESSE D'EMBAUCHE NE PEUT ETRE REGARDEE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI, COMME UNE RELATION DE TRAVAIL, AU SENS DE L'ARTICLE L. 341-6-1 DU CODE DU TRAVAIL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.