Drug Conviction Appeal Regarding Judicial Impartiality and Composition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, convicted under drug legislation and sentenced to five years imprisonment and three years exclusion from residence, appealed the decision of the Court of Appeal, arguing that the panel of judges who pronounced the judgment was improperly composed because one counselor had participated in the initial default judgment, and that the composition was irregular as it did not reflect the same members who participated in the deliberation and debates. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the requirements of the Code of Criminal Procedure concerning the composition and reading of the judgment were satisfied, and that the prior involvement of a counselor in the initial default judgment did not violate the right to an impartial tribunal under the European Convention on Human Rights, as an appeal against a default judgment is a matter inherently brought before the same jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 592 du Code de procédure pénale, Art. 485, Art. 512, Art. 592; Drug Conviction Appeal Regarding Judicial Impartiality and Composition: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the requirements of the Code of Criminal Procedure concerning the composition and reading of the judgment were satisfied, and that the prior involvement of a counselor in the initial default judgment did not violate the right to an impartial tribunal under the European Convention on Human Rights, as an appeal against a default judgment is a matter inherently brought before the same jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning section that leads to the final rejection, confirming that the procedural requirement for reading the decision was satisfied.
Cited in the reasoning section that leads to the final rejection, confirming that the procedural requirement regarding the composition of the court was satisfied.
Cited in the reasoning section that leads to the final rejection, confirming that the procedural requirement regarding the composition of the court during deliberations was satisfied.
Cited in the reasoning section to dismiss the claim that the composition of the court violated the obligation of impartiality.
Texte complet
REJET du pourvoi formé par :
- X... Ahcène,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, 4e chambre, en date du 12 décembre 1988, qui l'a condamné pour infraction à la législation sur les stupéfiants, à 5 ans d'emprisonnement et 3 ans d'interdiction de séjour.
LA COUR,
Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 49 et 253, 485, 487 et suivants, 510, 512 et 592 du Code de procédure pénale :
" en ce que, statuant sur opposition d'un précédent arrêt rendu par M. Trial, président, M. Hereus et Mme Mermet, conseillers, l'arrêt attaqué mentionne que la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel d'Amiens était composée lors des débats et du délibéré de Mlle Mougeot, président, MM. Hereus et Bricourt, conseillers, et lors du prononcé de l'arrêt de Mlle Mougeot, président, de M. Hereus et Mme Memet, conseillers ;
" 1°) alors que, d'une part, la cour d'appel statuant sur opposition d'un précédent arrêt de la même Cour ne pouvait être composée de magistrats ayant déjà connu de l'affaire au fond ; qu'en l'espèce, la présence aux débats, au délibéré et au prononcé du conseiller Hereus, qui avait précédemment connu de l'affaire au fond, entache d'irrégularité la composition de la Cour ;
" 2°) alors que, d'autre part, suivant l'article 592 du Code de procédure pénale, sont déclarées nulles les décisions rendues par les juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences sur le fond ; que l'arrêt attaqué qui ne constate ni que Mlle Mougeot, président, ait le 12 décembre 1988 donné lecture de la décision en l'absence des magistrats ayant participé à son élaboration ainsi que le permettaient les dispositions de l'article 485, dernier alinéa, ni que les débats aient été réouverts en présence de Mme Mermet, conseiller, ne justifie pas de la régularité de la composition de la cour d'appel " ;
Attendu qu'il appert des mentions de l'arrêt attaqué que celui-ci a été lu à l'audience publique du 12 décembre 1988 par Mme Mougeot, président de chambre, laquelle composait avec MM. Hereus et Bricourt, conseillers, la cour d'appel lors des débats qui se sont déroulés le 21 novembre 1988 ainsi qu'au délibéré, et que Mme Mermet, dont le nom figure à l'audience du prononcé, n'a pas concouru à la décision ;
Attendu qu'en cet état, il a été satisfait aux prescriptions des articles 485, 512 et 592 du Code de procédure pénale ;
Qu'il n'importe, par ailleurs que M. Hereus, conseiller, ait antérieurement connu de l'affaire en participant à l'arrêt de défaut ;
Qu'en effet, l'opposition, voie de rétractation, nécessairement portée devant la juridiction ayant rendu la décision de défaut, éventuellement composée des mêmes magistrats, n'est pas en contradiction avec l'obligation d'impartialité édictée par l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.