Extradition Decision Annulled Due to Unrepeated Mandatory Interrogation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision by the appellate court's indictment chamber that had favorably opined on an extradition request from the Spanish government. The defendant argued that a required interrogation under the relevant law should have been repeated after the court had suspended its initial ruling on January 23, 1990, to await supplementary documents from the requesting state, as this interrogation is considered indivisible from the merits hearing. The Court found that since the chamber proceeded to issue its favorable opinion on March 6, 1990, based on the evidence without conducting a new interrogation following the completion of the supplementary information, it violated the principle requiring a renewal of this procedural formality after additional investigation, thus justifying the cassation and referral to another appellate chamber.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 14 de la loi du 10 mars 1927, articles 591 et 593 du Code de procédure pénale; Extradition Decision Annulled Due to Unrepeated Mandatory Interrogation: The defendant argued that a required interrogation under the relevant law should have been repeated after the court had suspended its initial ruling on January 23, 1990, to await supplementary documents from the requesting state, as this interrogation is considered indivisible from the merits hearing. The Court found that since the chamber proceeded to issue its favorable opinion on March 6, 1990, based on the evidence without conducting a new interrogation following the completion of the supplementary information, it violated the principle requiring a renewal of this procedural formality after additional investigation, thus justifying the cassation and referral to another appellate chamber.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cited this article as the basis for the required renewal of the interview following a request for supplementary information, leading to the quashing of the decision.
These articles were cited in the statement of grounds for cassation concerning violations of essential formal requirements.
Texte complet
CASSATION sur le pourvoi formé par X..., contre l'arrêt n° 63-90 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau, en date du 6 mars 1990, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement espagnol, a émis un avis favorable.
LA COUR,
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, 14 de la loi du 10 mars 1927, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense :
" il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir donné un avis favorable à l'extradition de X..., en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que l'interrogatoire prévu par l'article 14 de la loi du 10 mars 1927 a eu lieu au cours de l'audience du 23 janvier 1990 à l'issue de laquelle la chambre d'accusation a, par un arrêt du 6 février 1990, sursis à statuer en raison de l'insuffisance des informations communiquées par les autorités espagnoles ;
" alors que l'interrogatoire prévu à l'article 14 de la loi du 10 mars 1927 étant indivisible des débats au fond, cette formalité doit être renouvelée en cas de complément d'information, même si la composition de la chambre d'accusation n'a pas été modifiée ; qu'en l'espèce, après qu'il a été procédé à l'interrogatoire de X... à l'audience du 23 janvier 1990, la chambre d'accusation, par arrêt du 6 février 1990, a sursis à statuer en attendant la production par le Gouvernement espagnol de certains documents qui lui étaient nécessaires pour émettre son avis ; qu'ainsi, en l'absence d'un nouvel interrogatoire lors de l'audience au fond du 6 mars 1990, l'arrêt attaqué ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale " ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que l'interrogatoire prévu par l'article 14 de la loi du 10 mars 1927 étant indivisible des débats, cette formalité doit être renouvelée après l'exécution d'un complément d'information ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que X..., objet d'une demande d'extradition du Gouvernement espagnol, a comparu devant la chambre d'accusation à l'audience du 23 janvier 1990 où il a été procédé à son interrogatoire puis à l'instruction de l'affaire ; que par arrêt prononcé, après délibéré, le 6 février 1990, la chambre d'accusation, avant dire droit sur la demande d'extradition, a ordonné la production de nouvelles pièces par les autorités espagnoles ; que, ces pièces étant parvenues, cette juridiction a, le 6 mars 1990, examiné l'affaire au fond sans avoir procédé à un nouvel interrogatoire de l'étranger et a émis un avis favorable à l'extradition ;
Mais attendu qu'en procédant ainsi, la chambre d'accusation a méconnu le principe sus-énoncé et que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau, du 6 mars 1990, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse.