Opposition to Court of Cassation Ruling on Certificate Forgery Charges Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an opposition to a previous decision by the Court of Cassation, which had partially overturned a decision by the Court of Appeal by reinstating proceedings for the use of materially false certificates, while expressly maintaining the dismissal of charges against the individual for establishing false certificates and perjury. The Court found the opposition to be admissible because the appellant had been notified of the Court of Cassation's ruling within the statutory time limit, and no proof existed that they had been notified of the civil party's initial appeal, as required by the relevant procedural code. However, on the merits, the Court dismissed the opposition, reasoning that the appellant was only charged with the two offenses for which the dismissal was maintained, and the Court of Cassation's decision only addressed the use of false certificates, an offense for which the appellant had not been charged, meaning the appellant offered no valid ground to retract the previous ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 579 du Code de procédure pénale, article 578 du même Code; Opposition to Court of Cassation Ruling on Certificate Forgery Charges Upheld: The Court found the opposition to be admissible because the appellant had been notified of the Court of Cassation's ruling within the statutory time limit, and no proof existed that they had been notified of the civil party's initial appeal, as required by the relevant procedural code. However, on the merits, the Court dismissed the opposition, reasoning that the appellant was only charged with the two offenses for which the dismissal was maintained, and the Court of Cassation's decision only addressed the use of false certificates, an offense for which the appellant had not been charged, meaning the appellant offered no valid ground to retract the previous ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the opposition admissible because it was filed within the prescribed time limit.
Cited to explain why the delay for opposition was not triggered regarding the appeal filed by the civil party.
Texte complet
RECEVABILITE ET DEBOUTE DE L'OPPOSITION de :
- Y... Edmond,
à l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, en date du 26 juillet 1989, qui a partiellement cassé et annulé l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse, en date du 25 mai 1988, en ce que cette décision avait dit qu'il n'y avait lieu à suivre du chef d'usage d'attestation faisant état de faits matériellement inexacts, les autres dispositions de non-lieu dudit arrêt étant expressément maintenues.
LA COUR,
Vu le mémoire produit ;
Sur la recevabilité de l'opposition :
Attendu que, sur pourvoi de Mohamed X..., partie civile, la Cour de Cassation, par arrêt du 26 juillet 1989, a cassé et annulé partiellement l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse, du 25 mai 1988, en ce qu'il avait dit qu'il n'y avait lieu à suivre du chef d'usage d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts, les autres dispositions de cet arrêt, portant confirmation de l'ordonnance de non-lieu des chefs d'établissement desdites attestations et faux témoignage, au bénéfice de Y..., étant expressément maintenues ;
Attendu que l'arrêt précité de la Cour de Cassation a été frappé d'opposition par Edmond Y..., suivant déclaration au greffe de la cour d'appel de Toulouse, le 6 novembre 1989 ;
Que cette opposition est recevable, l'arrêt de la Cour de Cassation ayant été signifié à Y... le 2 novembre 1989, dans le délai imparti par l'article 579 du Code de procédure pénale alors qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que ce dernier ait reçu notification du pourvoi formé par la partie civile contre l'arrêt de la chambre d'accusation dans les conditions prévues par l'article 578 du même Code ;
Au fond :
Attendu que le demandeur se borne à faire observer qu'il avait seulement été inculpé d'établissement de fausses attestations et de faux témoignage, qu'il était fondé à faire constater que les poursuites engagées à son encontre étaient prescrites et qu'il devait être mis hors de cause ;
Attendu que l'arrêt de la Cour de Cassation a expressément maintenu les dispositions de l'arrêt de la chambre d'accusation du 25 mai 1988 confirmant l'ordonnance de non-lieu en ce qui concerne les deux infractions dont Y... a été inculpé et n'a censuré la décision précitée qu'en ce qui concerne le délit d'usage d'attestation faisant état de faits matériellement inexacts dont il n'était pas inculpé ;
Qu'il s'ensuit que le demandeur n'articule aucun moyen ou argument de nature à déterminer la chambre criminelle à rétracter son arrêt du 26 juillet 1989 ;
Par ces motifs :
DECLARE Edmond Y... recevable en son opposition ;
Au fond :
L'en DÉBOUTE.