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87-84629 Généré par l'IA

Appellant v. State Regarding Legality of Late-Night Police Entry for Questioning

Numéro de cause 87-84629
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant was convicted for driving while manifestly intoxicated and refusing medical checks, leading to a suspended sentence and one-year license suspension, and he appealed arguing that the appellate court erred by upholding the legality of police visiting his home at 10:45 PM, which he claimed violated the prohibition on domiciliary visits between 9 PM and 6 AM under the Code of Criminal Procedure. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that since the officers entered the residence only to request the appellant accompany them to the station for questioning, and did not conduct any search or formal investigation within the home, their action did not constitute a "visite domiciliaire" as defined by the relevant procedural article, thus validating the conviction.

Regeste Legislator

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article 59 du Code de procédure pénale, Art. 59 du Code de procédure pénale, Art. 593 du Code de procédure pénale; Appellant v. State Regarding Legality of Late-Night Police Entry for Questioning: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that since the officers entered the residence only to request the appellant accompany them to the station for questioning, and did not conduct any search or formal investigation within the home, their action did not constitute a "visite domiciliaire" as defined by the relevant procedural article, thus validating the conviction.

Mots-clés

Généré par l'IA
enquête pénale agents de police sursis à l'exécution de la peine droit d'être arrêté conduite en état d'ébriété qualifiée obligation de poser des questions

Dispositions légales citées

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article 59 du Code de procédure pénale
" alors que l'article 59 du Code de procédure pénale interdit non seulement les visites perquisitions, mais aussi les visites domiciliaires avant 6 heures et après 21 heures ;
Art. 59 du Code de procédure pénale
The Court of Cassation confirmed that the visit to the domicile did not constitute a 'visite domiciliaire' under this article, thus rejecting the ground for appeal based on its violation.
Art. 593 du Code de procédure pénale
Cited in the rejected ground of appeal concerning the lack of grounds or legal basis for the decision.
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08/663
Appellant v. State (Drunk Driving Procedural Challenges)
92-86410
Appellant v. State Regarding DUI Conviction and Procedural Due Process
09-84312
State v. Appellant (DUI Apparatus Inspection Date)
12-81974
State v. Defendant (Recidivist DUI and Refusal Appeal)
91-83323
State v. Appellant (DWI and Refusal to Test)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 59 du Code de procédure pénale

The Court of Cassation confirmed that the visit to the domicile did not constitute a 'visite domiciliaire' under this article, thus rejecting the ground for appeal based on its violation.

Art. 593 du Code de procédure pénale

Cited in the rejected ground of appeal concerning the lack of grounds or legal basis for the decision.

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Texte complet

REJET du pourvoi formé par :

- X... Philippe,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, du 3 juillet 1987 qui, pour conduite en état d'ivresse manifeste et refus de se soumettre aux vérifications médicales destinées à établir la preuve d'un état alcoolique, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement avec sursis et a ordonné la suspension, pendant 1 an, de son permis de conduire, en aménageant cette mesure.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 59, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

" en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a refusé d'annuler la visite domiciliaire effectuée à 22 h 45 au domicile de Philippe X... ;

" aux motifs que " les gendarmes n'ayant procédé à aucune arrestation ni à aucune perquisition dans la maison des époux X..., leur enquête n'est entachée d'aucune irrégularité " ;

" alors que l'article 59 du Code de procédure pénale interdit non seulement les visites perquisitions, mais aussi les visites domiciliaires avant 6 heures et après 21 heures ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, recherchant les auteurs d'un délit de conduite en état d'ivresse manifeste, des gendarmes se sont rendus à 22 h 45 au domicile de Philippe X..., propriétaire de la motocyclette utilisée, et, avec l'assentiment de l'intéressé, ont accompagné ce dernier à la gendarmerie, aux fins d'audition ;

Attendu que pour condamner le prévenu, du chef des infractions à l'origine des poursuites, la juridiction du second degré énonce que, " les gendarmes n'ayant procédé à aucune arrestation, ni à aucune perquisition, dans la maison des époux X..., leur enquête n'est entachée d'aucune irrégularité " ;

Attendu qu'en cet état la cour d'appel n'a pas encouru les griefs allégués dès lors que, les gendarmes n'ayant effectué aucune constatation au domicile du demandeur et s'y étant présentés dans le seul but d'inviter ce dernier à les suivre à la brigade, afin d'y être entendu, leur initiative ne saurait être considérée comme constituant une visite domiciliaire, au sens de l'article 59 du Code de procédure pénale ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.