Extradition Nullity Hearing Procedure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to annul an extradition order, arguing that the appellate court erred by holding its hearing concerning the nullity request in chambers and without his presence, violating statutory provisions regarding public hearings and the right to a contradictory procedure in extradition matters. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the procedural rules requiring public hearings only apply when the court is initially seized of a foreign government's request for extradition, not when it rules on the nullity of an extradition already granted to France; in such nullity proceedings, the court is required to follow its ordinary procedural rules, which permitted the hearing to be held in chambers despite the appellant's absence, provided his counsel was present.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 14 de la loi du 10 mars 1927, Article 23 de la loi du 10 mars 1927, Article 570 et 571 du Code de procédure pénale; Extradition Nullity Hearing Procedure: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the procedural rules requiring public hearings only apply when the court is initially seized of a foreign government's request for extradition, not when it rules on the nullity of an extradition already granted to France; in such nullity proceedings, the court is required to follow its ordinary procedural rules, which permitted the hearing to be held in chambers despite the appellant's absence, provided his counsel was present.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court found that this article concerns only the procedure before the Chamber of Accusation when considering a request for extradition from a foreign government, and not the procedure for ruling on the nullity of an extradition granted to France, as cited in the context of rejecting the appeal.
The Court clarified that this article mandates that jurisdictions rule on the alleged nullity of an extradition granted to France by observing the rules ordinarily applicable before them, confirming that the procedure followed (in chambers) was not contrary to this article.
Cited by the President of the Criminal Chamber to order the immediate examination of the appeal.
Texte complet
REJET du pourvoi formé par :
- X... Uwe,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris en date du 28 juin 1989 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande en nullité d'extradition.
LA COUR,
Vu l'ordonnance en date du 13 octobre 1989 par laquelle le président de la chambre criminelle a, en application des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, prescrit l'examen immédiat du pourvoi ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 14 et 23 de la loi du 10 mars 1927, de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des principes généraux du droit :
" en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du magistrat instructeur disant n'y avoir lieu à prononcer la nullité de l'extradition de X... obtenue par le Gouvernement français ;
" alors, d'une part, qu'en matière d'extradition, l'audience de la chambre d'accusation est publique, à moins qu'il n'en soit décidé autrement à la demande du ministère public ou du comparant ; que ce principe s'applique aux décisions rendues sur les demandes de nullité visées à l'article 23 de la loi du 10 mars 1927 et que dès lors les débats et le prononcé de l'arrêt ayant eu lieu en chambre du conseil, l'arrêt ne répond pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale ;
" alors, d'autre part, que la procédure instituée devant la chambre d'accusation en matière d'extradition est essentiellement contradictoire et doit être suspendue en cas d'absence de l'intéressé ; que la présence de l'avocat est insusceptible de conférer à la procédure un caractère contradictoire, l'avocat ne pouvant qu'assister l'intéressé et non le représenter ; que l'arrêt qui mentionne la présence de l'avocat mais ne constate pas la présence de l'intéressé ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale " ;
Attendu qu'en statuant en chambre du conseil, hors la présence de l'inculpé, sur l'appel interjeté par X... contre l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande en nullité d'extradition, la chambre d'accusation n'a méconnu aucun des textes visés au moyen ;
Qu'en effet, les prescriptions de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927 concernent seulement la procédure devant être suivie lorsque la chambre d'accusation est saisie d'une demande d'extradition formée par un gouvernement étranger et ne régissent pas la procédure devant les juridictions d'instruction ou de jugement qui, en vertu de l'article 23 de la loi précitée, se prononcent sur la nullité prétendue d'une extradition accordée à la France ; qu'au contraire, les juridictions doivent, dans ce cas, observer les règles ordinairement applicables devant elles ainsi que l'a fait la chambre d'accusation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ;
REJETTE le pourvoi.