State v. [Defendant Name/Subject of Acquittal] on Anabolic Substance Violation and Legislative Effectiveness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court's acquittal of an individual charged with violating the law of July 16, 1984, concerning the veterinary use of anabolic substances, for administering such substances to animals destined for human consumption. The appellate court had ruled that the law was not enforceable because the implementing decree, particularly regarding meat control, had not been published; however, the high court reasoned that the law was effective upon publication as it contained no explicit or necessary condition requiring the decree's prior enactment, and furthermore, meat controls could already be conducted under existing decree provisions, meaning the acquittal lacked a legal basis.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 427 du Code de procédure pénale, articles 2 et 6 de la loi du 16 juillet 1984; State v. [Defendant Name/Subject of Acquittal] on Anabolic Substance Violation and Legislative Effectiveness: The appellate court had ruled that the law was not enforceable because the implementing decree, particularly regarding meat control, had not been published; however, the high court reasoned that the law was effective upon publication as it contained no explicit or necessary condition requiring the decree's prior enactment, and furthermore, meat controls could already be conducted under existing decree provisions, meaning the acquittal lacked a legal basis.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision because the acquittal was based on a misinterpretation of these articles regarding the law's entry into force and applicability.
Cited in the reasoning to support the argument that the absence of a specific implementing decree did not prevent the prosecution under the existing criminal procedure code.
Texte complet
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Besançon,
contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 1989, qui a relaxé Marius X... du chef d'infraction à la loi du 16 juillet 1984 relative à l'usage vétérinaire de substances anabolisantes.
LA COUR,
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 et 6 de la loi du 16 juillet 1984, défaut ou insuffisance de motifs, manque de base légale ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'une loi est exécutoire dès sa publication en l'absence de dispositions formelles subordonnant expressément ou nécessairement son exécution à une condition déterminée ;
Attendu que Marius X... a été poursuivi pour avoir, en violation des articles 2 et 6 de la loi du 16 juillet 1984, administré une substance anabolisante à des animaux dont la chair était destinée à la consommation humaine ;
Attendu que, pour relaxer le prévenu des fins de la poursuite, la juridiction du second degré retient que ladite loi a prévu que ses modalités d'application, notamment en matière de contrôle des viandes, seraient fixées par décret et qu'elle ne peut servir de base à des poursuites tant que le texte réglementaire d'application qui y est prévu n'a pas été publié ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi alors, d'une part, que la loi du 16 juillet 1984, qui n'a fixé aucune date particulière pour son entrée en vigueur, n'a pas subordonné la constatation et la preuve des infractions qu'elle prévoit à des règles particulières et n'a apporté aucune dérogation à l'article 427 du Code de procédure pénale, d'autre part, que les contrôles des viandes et leurs saisies ont pu être régulièrement effectués en application du décret du 21 juillet 1971 relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, en date du 12 janvier 1989 en toutes ses dispositions et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Dijon.