Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
88-86953 Généré par l'IA

Appeal Regarding Inclusion of Penalties on Criminal Record in Pimping Case

Numéro de cause 88-86953
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal by two individuals and a company against a Paris Court of Appeal ruling that upheld their convictions for hotel pimping, resulting in fines, travel bans, and disqualifications for the individuals, and civil liability for the company. The appellants argued that the appellate court erred by failing to provide reasoning when overturning the trial court's decision not to record the penalties against one individual on bulletin number 2 of the criminal record. The high court rejected the appeals, finding that the relevant article of the Code of Criminal Procedure grants judges discretionary power regarding the inclusion of such penalties in the criminal record, and the exercise of this discretion requires no justification.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 42 du Code pénal, article 593 du Code de procédure pénale, article 775-1 du Code de procédure pénale, REJETTE les pourvois; Appeal Regarding Inclusion of Penalties on Criminal Record in Pimping Case: The appellants argued that the appellate court erred by failing to provide reasoning when overturning the trial court's decision not to record the penalties against one individual on bulletin number 2 of the criminal record. The high court rejected the appeals, finding that the relevant article of the Code of Criminal Procedure grants judges discretionary power regarding the inclusion of such penalties in the criminal record, and the exercise of this discretion requires no justification.

Mots-clés

Généré par l'IA
casier judiciaire fixation de la peine pour stupéfiants exercice du pouvoir d'appréciation article du CPC défense pénale aspects juridiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 42 du Code pénal
codepénal
article 593 du Code de procédure pénale
" alors qu'une absence totale de motifs d'un chef de décision entraîne sa cassation pour violation de l'article 593 du Code de procédure pénale " ;
article 775-1 du Code de procédure pénale
Attendu que l'article 775-1 du Code de procédure pénale ouvre aux juges une faculté discrétionnaire de l'exercice de laquelle ils ne doivent aucun compte ;
REJETTE les pourvois
This phrase contains the final decision of the Court regarding the appeals.
Généré par l'IA
96-86310
Pimping Recidivism and Residence Ban Violation Appeal Rejection
74-92178
Pimping Conviction Upheld Despite Challenges to Appellate Court Composition
08-80011
Cassation Court Upholds Aggravated Pimping Convictions
93-81494
Appeal on Pimping Conviction Dismissed for Procedural Defects
62-92644
Appeal Rejected in Procuring Case Involving Attempt and Ancillary Penalties

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE les pourvois.

This phrase contains the final decision of the Court regarding the appeals.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

REJET des pourvois formés par :

- X... Jacqueline, épouse Y...,

- Z... Angeline, épouse A...,

- la société anonyme Champs Elysés Studios, civilement responsable,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 18 octobre 1988 qui, pour proxénétisme hôtelier, les a condamnées, la première à 20 000 francs d'amende, 2 ans d'interdiction de séjour et 2 ans de privation des droits de l'article 42 du Code pénal, la seconde à 10 000 francs d'amende, 2 ans d'interdiction de séjour et 2 ans de privation des droits de l'article 42 du Code pénal, et a déclaré la société Champs Elysées Studios civilement responsable de ses préposées.

LA COUR,

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Sur le pourvoi d'Angeline Z..., épouse A... ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;

Sur le pourvoi de Jacqueline X..., épouse Y... et de la SA Champs Elysées Studios ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;

Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 775-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

" en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que les peines prononcées à l'encontre de Jacqueline X... ne figureraient pas au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;

" sans donner aucun motif de cette infirmation ;

" alors qu'une absence totale de motifs d'un chef de décision entraîne sa cassation pour violation de l'article 593 du Code de procédure pénale " ;

Attendu que l'article 775-1 du Code de procédure pénale ouvre aux juges une faculté discrétionnaire de l'exercice de laquelle ils ne doivent aucun compte ;

Que le moyen dès lors n'est pas fondé ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE les pourvois.