Assassination and Conspiracy Appeals on Magistrate Impartiality
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo parties appealed a decision by the indictment division of the Court of Appeal that sent them to trial in Assize Court, one for assassination and criminal conspiracy, the other for complicity in assassination and criminal conspiracy. One appellant argued that the indictment division was improperly composed because the presiding magistrate had previously ruled on the appellant's request for release, violating impartiality requirements under the European Convention on Human Rights. The High Court rejected this argument, holding that the relevant articles of the Code of Criminal Procedure and the European Convention only prohibit incompatibility between investigative and trial functions, not participation by the same magistrate in various stages of the second-degree instruction before the matter reaches the trial courts. Consequently, the first appellant was declared subject to forfeiture of appeal, and the second appellant's appeal was dismissed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 49 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi de Jeanine Y..., épouse Z, DECLARE François X... DECHU de son pourvoi; Assassination and Conspiracy Appeals on Magistrate Impartiality: One appellant argued that the indictment division was improperly composed because the presiding magistrate had previously ruled on the appellant's request for release, violating impartiality requirements under the European Convention on Human Rights. The High Court rejected this argument, holding that the relevant articles of the Code of Criminal Procedure and the European Convention only prohibit incompatibility between investigative and trial functions, not participation by the same magistrate in various stages of the second-degree instruction before the matter reaches the trial courts. Consequently, the first appellant was declared subject to forfeiture of appeal, and the second appellant's appeal was dismissed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejected the appeal filed by Jeanine Y..., spouse Z...
The court explicitly declared François X... as having forfeited (déchu) his appeal.
Texte complet
DECHEANCE et REJET sur les pourvois formés par :
1°) X... François,
2°) Y... Jeanine, épouse Z...,
contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 15 décembre 1987, qui les a renvoyés devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, le premier des chefs d'assassinat et d'association de malfaiteurs, la seconde du chef de complicité d'assassinat et d'association de malfaiteurs.
LA COUR,
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
I-Sur le pourvoi de François X... (sans intérêt) ;
II-Sur le pourvoi de Jeanine Y..., épouse Z... ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 49 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
" en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la chambre d'accusation était composée de M. le président Alphand, de Mme le conseiller Cimamonti et de M. le conseiller Ellul ;
" alors que M. Alphand avait, en tant que président de chambre d'accusation, déjà pris parti sur la valeur des charges pesant sur l'inculpée en confirmant, sur appel de celle-ci, l'ordonnance rejetant sa demande de mise en liberté (arrêt du 18 novembre 1986) ; que, dès lors, la présence de ce magistrat au sein de la juridiction qui a décidé la mise en accusation de l'inculpée, a vicié la composition de la Cour qui ne présentait ni l'indépendance, ni l'impartialité exigées par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales " ;
Attendu que la demanderesse ne saurait se faire un grief de ce que la chambre d'accusation était présidée par le même magistrat, tant à l'occasion de l'examen d'une demande de mise en liberté formée par l'inculpée que le jour où cette juridiction d'instruction du second degré a décidé son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation de complicité d'assassinat et du délit connexe d'association de malfaiteurs ;
Qu'en effet l'article 49 du Code de procédure pénale et l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne prévoient d'incompatibilité qu'entre les fonctions d'instruction et de jugement et n'interdisent pas à un même magistrat du premier ou du second degré de participer à l'ensemble des actes d'instruction intéressant la même procédure avant qu'elle ne soit éventuellement soumise aux juridictions de jugement ;
Que dès lors le moyen proposé n'est pas fondé ;
Sur le deuxième moyen de cassation (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen de cassation (sans intérêt) ;
Sur le quatrième moyen de cassation (sans intérêt) ;
Et sur le cinquième moyen de cassation (sans intérêt) ;
Et attendu que la chambre d'accusation était compétente ; qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle les demandeurs ont été renvoyés ; que la procédure est régulière, que les faits principaux, objet de l'accusation, sont qualifiés crimes par la loi ; qu'il y a connexité entre les crimes retenus et le délit d'association de malfaiteurs visé à la prévention ;
DECLARE François X... DECHU de son pourvoi ;
REJETTE le pourvoi de Jeanine Y..., épouse Z...