Amnesty Law Bars Defamation Suit Based on Judicial Summons Document
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was lodged by a civil party challenging a decision that deemed their complaint for defamation inadmissible, based on an alleged defamatory statement made in a document summoning them to appear before a lower court judge regarding a lease termination. The Court determined that the alleged offense, whether classified as a minor public insult or public defamation of a private individual, was covered by the amnesty law of July 20, 1988, because it occurred before May 22, 1988, thus extinguishing the public action upon the law's publication. Furthermore, the Court reasoned that since the civil party's constitution of a civil action before the investigating judge only initiated the public action and did not lead to the trial court being seized of the matter, the provision allowing the trial court to rule on civil interests if seized before the new law's publication did not apply, resulting in the public action being declared extinguished and no decision being made on the appeal regarding the civil action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1er de la loi du 20 juillet 1988, article 2.6° de la loi du 20 juillet 1988, article 24, alinéa 2, de la loi du 20 juillet 1988, R. 26.11° du Code pénal, article 32 de la loi du 29 juillet 1881; Amnesty Law Bars Defamation Suit Based on Judicial Summons Document: The Court determined that the alleged offense, whether classified as a minor public insult or public defamation of a private individual, was covered by the amnesty law of July 20, 1988, because it occurred before May 22, 1988, thus extinguishing the public action upon the law's publication. Furthermore, the Court reasoned that since the civil party's constitution of a civil action before the investigating judge only initiated the public action and did not lead to the trial court being seized of the matter, the provision allowing the trial court to rule on civil interests if seized before the new law's publication did not apply, resulting in the public action being declared extinguished and no decision being made on the appeal regarding the civil action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe public action is declared extinguished based on this article concerning amnesty for the alleged offense.
The public action is declared extinguished based on this article concerning amnesty for the alleged offense.
This article is cited in the reasoning to explain why the civil action cannot be ruled upon by the criminal court.
This article defines the contravention that formed the basis of the criminal complaint, which was subsequently amnestied.
This article defines the offense of public defamation which formed the basis of the criminal complaint, which was subsequently amnestied.
Texte complet
ACTION PUBLIQUE ETEINTE et NON-LIEU A STATUER sur le pourvoi formé par :
- X..., partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux du 3 mars 1987 qui a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile contre Y... du chef de diffamation.
LA COUR,
Vu le mémoire produit ;
Sur l'action publique ;
Attendu que X... s'est constituée partie civile le 24 novembre 1986 au cabinet du juge d'instruction en portant plainte du chef de diffamation contre Y... à raison des termes de la citation, à elle délivrée à la requête de cette dernière, d'avoir à comparaître devant le juge d'instance aux fins de résiliation de bail ;
Que l'infraction dénoncée, qu'elle constitue la contravention d'injure non publique prévue ou réprimée par l'article R. 26.11° du Code pénal ou le délit de diffamation publique envers un particulier incriminé par l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881, est amnistiée en application soit de l'article 1er, soit de l'article 2.6° de la loi du 20 juillet 1988, dès lors que, comme en l'espèce, elle a été commise antérieurement au 22 mai 1988 ;
Qu'ainsi l'action publique s'est trouvée éteinte dès la publication de la loi du 20 juillet 1988 susvisée ;
Sur l'action civile :
Attendu que la constitution de partie civile de X... devant le juge d'instruction, qui a eu pour seul effet de mettre l'action publique en mouvement, n'a pas opéré saisine de la juridiction de jugement ;
Qu'il suit de là que les dispositions de l'article 24, alinéa 2, de la loi du 20 juillet 1988, selon lesquelles " si la juridiction de jugement a été saisie de l'action publique avant la publication de la loi, cette juridiction reste compétente pour statuer, le cas échéant, sur les intérêts civils ", ne sauraient recevoir application en l'espèce ;
Que, dès lors, il n'y a pas lieu à statuer sur le pourvoi de la partie civile dont l'action n'est désormais susceptible d'aucune suite devant la juridiction répressive ;
Par ces motifs :
DECLARE l'action publique ETEINTE ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi.