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88-81892 Généré par l'IA

Extradition Notification Timing and Due Process Challenge

Numéro de cause 88-81892
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal that issued an opinion favorable to an extradition request from the government of a foreign state, arguing that the notification of extradition documents was late because it occurred on the same day as the hearing. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since no specific time limit is mandated between the notification of the documents and the start of the hearing before the indictment chamber, and given that the detained person retains the ability to request an adjournment to prepare their defense, the alleged procedural defect did not invalidate the decision.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Extradition Notification Timing and Due Process Challenge: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since no specific time limit is mandated between the notification of the documents and the start of the hearing before the indictment chamber, and given that the detained person retains the ability to request an adjournment to prepare their defense, the alleged procedural defect did not invalidate the decision.

Mots-clés

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extradition ordonnance de renvoi notification de la décision délais de procédure décision étrangère recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This constitutes the final order dismissing the appeal.
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88-87322
Extradition Appellant's Claim Regarding Lack of Notification for Detention Ruling Denied
09-88491
Extradition of Already Detained Person: Notification Timing No Bar to Procedure
86-95400
Extradition Appeal Regarding Notification of Case Files and Right to Counsel
11-83252
Extradition Appeal Timeliness Violation
13-82156
Extradition Appeal and Limitation on Review of Constitutionality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This constitutes the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

REJET du pourvoi formé par :

- X... Manfred,

contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Chambéry en date du 25 février 1988 qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, a donné un avis favorable.

LA COUR,

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de ce que la notification des pièces d'extradition aurait été tardive comme faite le jour de l'audience de la chambre d'accusation ;

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que X... a fait l'objet d'une demande d'extradition présentée par le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne ; que les pièces produites à l'appui de cette demande ont été notifiées à l'intéressé le 25 février 1988 ; que le même jour, X... a comparu devant la chambre d'accusation ;

Attendu qu'en cet état l'arrêt attaqué ne saurait encourir le grief allégué au moyen dès lors qu'aucun délai n'est prévu entre la date de notification des pièces et l'ouverture des débats devant la chambre d'accusation et que l'étranger a la possibilité de demander le renvoi de l'affaire pour préparer sa défense ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Sur le second moyen (sans intérêt) ;

Et attendu que l'arrêt attaqué a été rendu par une chambre d'accusation compétente, composée conformément aux dispositions du Code de procédure pénale ; que la procédure est régulière ;

REJETTE le pourvoi.