Driving Under the Influence Evidence Contradiction Acquittal Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal against a judgment that acquitted an individual charged with driving under the influence, where initial blood tests showed an alcohol level of 1.10 g/L and a confirmation test showed 1.08 g/L, but a third analysis performed upon admission indicated a significantly lower level of 0.36 g/L, which aligned with the defendant's account. The appellate court justified the acquittal by finding a reasonable doubt due to this contradiction among the analyses, and the high court upheld this, reasoning that the results from procedures mandated by law do not bind the judges, who retain the right under the Code of Criminal Procedure to decide based on their intimate conviction derived from evidence presented and debated during the trial.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 427 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Driving Under the Influence Evidence Contradiction Acquittal Upheld: The appellate court justified the acquittal by finding a reasonable doubt due to this contradiction among the analyses, and the high court upheld this, reasoning that the results from procedures mandated by law do not bind the judges, who retain the right under the Code of Criminal Procedure to decide based on their intimate conviction derived from evidence presented and debated during the trial.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed that judges retain the right to decide based on their intimate conviction, which justified the ruling in this case.
This is the final order dismissing the appeal.
Texte complet
REJET du pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Poitiers,
contre l'arrêt du 16 octobre 1987 de ladite Cour, chambre correctionnelle, qui a relaxé X... Christophe, prévenu de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et défaut de maîtrise.
LA COUR,
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 88 et R. 25 du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ;
Attendu que pour relaxer X... poursuivi notamment pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique les juges du fond énoncent que l'analyse du prélèvement sanguin effectué sur sa personne a révélé un taux d'alcoolémie de 1, 10 gramme par litre et l'analyse de contrôle un taux de 1, 08 gramme par litre mais que, suivant l'attestation du centre hospitalier produite, il s'avère qu'une troisième analyse pratiquée au moment de son admission a révélé un taux de 0, 36 gramme par litre ; que ce taux correspond aux déclarations du prévenu ; que la cour d'appel précise que la prise de sang a été effectuée sur la personne de X... en utilisant le matériel fourni par le ministère de la Santé ; que deux flacons ont été remis pour analyse et que le centre hospitalier a procédé lui-même à une analyse en utilisant une partie du sang prélevé ; qu'elle déduit de ces énonciations qu'en présence de la contradiction relevée entre les analyses c'est à juste titre que les premiers juges ont admis l'existence d'un doute sur la culpabilité du prévenu ;
Attendu qu'en cet état l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs du moyen ; qu'en effet aucune disposition de la loi n'édicte que les résultats des analyses effectuées suivant les méthodes prévues par l'article R. 25 du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme s'imposent aux juges lesquels conservent, aux termes de l'article 427 du Code de procédure pénale, le droit de se décider d'après leur intime conviction en fondant leur décision, comme tel est le cas en l'espèce, sur les preuves qui leurs sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant eux ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
REJETTE le pourvoi.